Pour chaque indicateur : à qui il s’applique, s’il peut donner lieu à une non-conformité mineure (« gradué »), s’il est adapté aux nouveaux entrants, ce qui change avec le référentiel 2026 et un exemple de preuve. Le lien ouvre le décryptage complet. Voir seulement ce qui change en 2026.
Critère 1 : l’information du public sur les prestations, les délais d’accès et les résultats obtenus
Indicateur 1 : information accessible, détaillée et vérifiable sur les prestations
Ce qui change en 2026 : L’information doit préciser le type de reconnaissance de la formation et ne rien comporter qui puisse induire le public en erreur (accès, contenu, financement, poursuite d’études). Pour la formation à distance : la part distanciel et présentiel, le mode d’accès et l’assistance.
Exemple de preuve : Les supports d’information diffusés avant la contractualisation : plaquette, site internet, réseaux sociaux, conditions générales de vente.
Indicateur 2 : indicateurs de résultats adaptés, avec leur méthode de calcul
Ce qui change en 2026 : Les résultats doivent être diffusés avec leur méthode de calcul. Nouvelles preuves citées : le taux de réalisation des heures contractualisées et le taux de non-présentation aux examens.
Exemple de preuve : Des indicateurs par formation (satisfaction, abandon, interruption, insertion, heures réalisées) avec leur méthode de calcul.
Indicateur 3 : taux d’obtention des certifications et suites de parcours
Ce qui change en 2026 : L’information porte aussi sur les suites de parcours, en particulier les poursuites d’études, ainsi que sur les taux de présentation, d’échec et d’abandon.
Exemple de preuve : Le taux d’obtention mis en relation avec le taux de présentation, les taux d’échec et d’abandon, les débouchés.
Critère 2 : l’identification des objectifs des prestations et leur adaptation aux publics lors de la conception
Indicateur 4 : analyse du besoin du bénéficiaire
Ce qui change en 2026 : Pour les personnes en situation de handicap : une analyse concertée des besoins de compensation et des plans d’aménagement.
Exemple de preuve : Grilles d’analyse, diagnostics préalables, dossiers d’admission, comptes rendus d’entretiens.
Indicateur 5 : objectifs opérationnels et évaluables
Exemple de preuve : Des supports de contractualisation qui identifient les compétences visées, les objectifs intermédiaires et finaux, les indicateurs de suivi et de résultats.
Indicateur 6 : contenus et modalités adaptés aux objectifs et aux publics
Exemple de preuve : Parcours, déroulés et séquences, grilles et modalités d’évaluation, durée et calendrier.
Indicateur 7 : adéquation des contenus aux exigences de la certification visée
Ce qui change en 2026 : Le prestataire peut prouver sa capacité à assurer la certification, y compris comme organisme habilité. Le tableau croisé doit être conforme au référentiel de certification.
Exemple de preuve : Un tableau croisé conforme au référentiel de certification, l’habilitation à former ou la convention avec le certificateur.
Indicateur 8 : positionnement et évaluation des acquis à l’entrée
Ce qui change en 2026 : Positionnement adapté aux personnes en situation de handicap ; pour la formation à distance, vérification des compétences numériques nécessaires.
Exemple de preuve : Diagnostic préalable, entretien, test ou quiz d’entrée, auto-positionnement.
Critère 3 : l’adaptation aux publics des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation
Indicateur 9 : information des bénéficiaires sur les conditions de déroulement
Ce qui change en 2026 : Pour la formation à distance : un support détaillé (ressources, mode d’accès, rythme).
Exemple de preuve : Règlement intérieur, livret d’accueil, convocation, noms des référents pédagogiques et administratifs.
Indicateur 10 : adaptation de la prestation, de l’accompagnement et du suivi
Exemple de preuve : Emplois du temps, livret de suivi pédagogique, traçabilité de l’accompagnement technique et pédagogique.
Indicateur 11 : évaluation de l’atteinte des objectifs
Exemple de preuve : Évaluations des acquis en cours et en fin de prestation, à chaud et à froid, bilans intermédiaires.
Indicateur 12 : engagement des bénéficiaires, prévention des ruptures et des violences
Ce qui change en 2026 : Le prestataire s’assure de la prévention et du traitement de toute situation de violence, dont les violences sexistes et sexuelles, de harcèlement ou de discrimination.
Exemple de preuve : Des mesures de prévention des abandons matérialisées par des outils ; en alternance, les contacts avec l’entreprise.
Indicateur 13 : coordination des apprentissages en alternance
Ce qui change en 2026 : Pour les CFA : un référent unique, au moins une visite en entreprise et un livret de suivi.
Exemple de preuve : Carnet de suivi, comptes rendus de visite, tableau de bord partagé avec l’entreprise.
Indicateur 14 : accompagnement socio-professionnel, éducatif et citoyenneté
Ce qui change en 2026 : Une procédure de traitement sans délai des ruptures liées à des violences ou des discriminations.
Exemple de preuve : Projets spécifiques, aides financières, procédure formalisée de traitement des ruptures.
Indicateur 15 : information des apprentis sur leurs droits, devoirs, santé et sécurité
Ce qui change en 2026 : Information renforcée pour les mineurs, présentation du médiateur de l’apprentissage et des dispositifs de signalement des violences.
Exemple de preuve : Règlement intérieur du CFA, livret d’accueil, présentation du médiateur de l’apprentissage.
Indicateur 16 : respect des exigences de présentation à la certification
Exemple de preuve : Information sur le déroulement de l’évaluation, preuve d’inscription, procès-verbal d’examen.
Critère 4 : l’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement
Indicateur 17 : moyens humains et techniques, environnement approprié
Ce qui change en 2026 : Démontrer l’adéquation des ressources humaines et des locaux ; l’auditeur peut visiter une session de son choix.
Exemple de preuve : Bail, registre public d’accessibilité, document unique d’évaluation des risques, matériel, planning, CV.
Indicateur 18 : mobilisation et coordination des intervenants
Exemple de preuve : Organigramme fonctionnel, liste et contrats des intervenants, planning, comptes rendus de réunions d’équipe.
Indicateur 19 : ressources pédagogiques et suivi des modules à distance
Ce qui change en 2026 : Le suivi des modules à distance doit être effectif : relances, alertes de décrochage, statistiques de connexion. Au-delà d’un nombre d’intervenants fixé par arrêté, un référent pédagogique est désigné pour chaque formation.
Exemple de preuve : Les ressources et leur mode d’accès, le dispositif de suivi de l’assiduité et de la progression à distance.
Indicateur 20 : mobilité, référent handicap, conseil de perfectionnement, gouvernance
Ce qui change en 2026 : La gouvernance associe apprentis, formateurs et entreprises ; supervision pédagogique renforcée sous un seuil d’heures fixé par arrêté.
Exemple de preuve : Composition et compte rendu du conseil de perfectionnement, nom du référent handicap.
Critère 5 : la qualification et le développement des compétences des personnels
Indicateur 21 : compétences des intervenants internes et externes
Ce qui change en 2026 : Pour la formation à distance : des compétences en animation à distance.
Exemple de preuve : Analyse des besoins de compétences, CV et formations des intervenants.
Indicateur 22 : développement des compétences des salariés
Ce qui change en 2026 : Un plan de formation de l’équipe, notamment sur la pédagogie et les violences sexistes et sexuelles.
Exemple de preuve : Plan de développement des compétences, entretiens professionnels, plan de formation de l’équipe.
Critère 6 : l’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel
Indicateur 23 : veille légale et réglementaire
Ce qui change en 2026 : Nouvelle obligation : la vérification du dépôt des comptes (code de commerce, articles L. 232-21 et suivants). Son non-respect est une non-conformité majeure.
Exemple de preuve : Abonnements, adhésions, mise à jour des supports, diffusion de la veille au personnel, dépôt des comptes.
Indicateur 24 : veille sur les compétences, les métiers et les emplois
Exemple de preuve : Veille sur les métiers, participation à des salons ou réseaux, évolutions apportées aux prestations.
Indicateur 25 : veille sur les innovations pédagogiques et technologiques
Exemple de preuve : Veille diffusée au personnel, évolutions apportées aux contenus, aux modalités ou aux outils.
Indicateur 26 : réseau d’expertises pour l’accueil des personnes en situation de handicap
Ce qui change en 2026 : Les partenaires handicap du territoire (Agefiph, Fiphfp, Cap emploi, MDPH), l’offre de la Ressource Handicap Formation et la charte d’engagement pour l’accessibilité.
Exemple de preuve : Liste des partenaires handicap, recours à la Ressource Handicap Formation, compétences du référent handicap.
Indicateur 27 : conformité des sous-traitants et des salariés portés
Ce qui change en 2026 : La conformité doit être tracée dans les contrats de sous-traitance ; pour une prestation sous habilitation, une convention tripartite ou un avenant et l’information du certificateur.
Exemple de preuve : Contrats de sous-traitance, processus de sélection et de pilotage, justificatifs des sous-traitants.
Indicateur 28 : réseau de partenaires socio-économiques
Exemple de preuve : Démontrer un réseau de partenaires socio-économiques mobilisé tout au long de la prestation.
Indicateur 29 : insertion professionnelle et poursuite d’études
Ce qui change en 2026 : Des liens avec France Travail, le service public de l’orientation ou les branches professionnelles au niveau local.
Exemple de preuve : Démontrer des actions qui concourent à l’insertion professionnelle ou à la poursuite d’études.
Critère 7 : le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations
Indicateur 30 : recueil des appréciations des parties prenantes
Ce qui change en 2026 : Les financeurs ne sont sollicités que le cas échéant ; pour les CFA, un dispositif de médiation actif et visible.
Exemple de preuve : Enquêtes de satisfaction à chaud et à froid et leur analyse (les évaluations des acquis ne suffisent pas).
Indicateur 31 : traitement des difficultés, des réclamations et des aléas
Exemple de preuve : Accusés de réception et réponses aux réclamations, tableau de suivi, solutions apportées en cas d’imprévu.
Indicateur 32 : amélioration continue et analyse des risques
Ce qui change en 2026 : L’intitulé ajoute une analyse des risques sur la qualité des formations (détaillée pour les CFA).
Exemple de preuve : Démontrer une démarche d’amélioration continue (et, pour les CFA, une analyse des risques).
Indicateur 33 : évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants
Ce qui change en 2026 : Nouvel indicateur : un dispositif d’évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, distinct de la satisfaction, partagé avec les équipes et suivi d’amélioration.
Exemple de preuve : Démontrer un recueil en continu des évaluations des contenus et des enseignements.
