L’essentiel au 9 novembre 2026
- Le guide de lecture V10 du référentiel national qualité s’applique à partir du 1er novembre 2026.
- Il compte 33 indicateurs au lieu de 32 : le nouvel indicateur 33 ne concerne que les CFA.
- Les indicateurs 1 à 32 gardent leur numéro ; 23 d’entre eux voient leur intitulé, leurs preuves ou leurs obligations évoluer.
- Trois changements touchent tous les organismes : la présence du dirigeant à l’audit, la vérification du dépôt des comptes (indicateur 23) et la prévention des violences sexistes et sexuelles, du harcèlement et des discriminations.
Ce qui change pour tous les organismes
- Un indicateur de plus : l’indicateur 33, réservé aux CFA, sur l’évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants.
- La présence du dirigeant, ou d’un salarié mandaté en emploi permanent, est obligatoire à tous les audits, avec justification d’identité et de qualité.
- L’auditeur vérifie le respect des règles déontologiques et éthiques du domaine de la formation.
- Le contrat de sous-traitance doit préciser le contenu et la sanction de la formation, les moyens, les conditions de réalisation et de suivi, la durée, la période et le montant.
- Le dépôt des comptes devient une preuve de l’indicateur 23 : ne pas l’avoir fait est une non-conformité majeure.
- La prévention des violences sexistes et sexuelles, du harcèlement et des discriminations entre dans les indicateurs 12, 14, 15 et 22.
Ce qui change, indicateur par indicateur
Les 23 indicateurs dont l’intitulé, les preuves ou les obligations évoluent. Les autres sont inchangés.
| N° | Indicateur | Ce qui change |
|---|---|---|
| 1 | Information accessible, détaillée et vérifiable sur les prestations Tous les prestataires | L’information doit préciser le type de reconnaissance de la formation et ne rien comporter qui puisse induire le public en erreur (accès, contenu, financement, poursuite d’études). Pour la formation à distance : la part distanciel et présentiel, le mode d’accès et l’assistance. |
| 2 | Indicateurs de résultats adaptés, avec leur méthode de calcul Tous les prestataires | Les résultats doivent être diffusés avec leur méthode de calcul. Nouvelles preuves citées : le taux de réalisation des heures contractualisées et le taux de non-présentation aux examens. |
| 3 | Taux d’obtention des certifications et suites de parcours Prestations certifiantes (OF, CFA, VAE) | L’information porte aussi sur les suites de parcours, en particulier les poursuites d’études, ainsi que sur les taux de présentation, d’échec et d’abandon. |
| 4 | Analyse du besoin du bénéficiaire Tous les prestataires | Pour les personnes en situation de handicap : une analyse concertée des besoins de compensation et des plans d’aménagement. |
| 7 | Adéquation des contenus aux exigences de la certification visée Prestations certifiantes (OF, CFA) | Le prestataire peut prouver sa capacité à assurer la certification, y compris comme organisme habilité. Le tableau croisé doit être conforme au référentiel de certification. |
| 8 | Positionnement et évaluation des acquis à l’entrée OF et CFA | Positionnement adapté aux personnes en situation de handicap ; pour la formation à distance, vérification des compétences numériques nécessaires. |
| 9 | Information des bénéficiaires sur les conditions de déroulement Tous les prestataires | Pour la formation à distance : un support détaillé (ressources, mode d’accès, rythme). |
| 12 | Engagement des bénéficiaires, prévention des ruptures et des violences Tous les prestataires (formations de plus de 2 jours) | Le prestataire s’assure de la prévention et du traitement de toute situation de violence, dont les violences sexistes et sexuelles, de harcèlement ou de discrimination. |
| 13 | Coordination des apprentissages en alternance Formations en alternance (OF, CFA) | Pour les CFA : un référent unique, au moins une visite en entreprise et un livret de suivi. |
| 14 | Accompagnement socio-professionnel, éducatif et citoyenneté CFA | Une procédure de traitement sans délai des ruptures liées à des violences ou des discriminations. |
| 15 | Information des apprentis sur leurs droits, devoirs, santé et sécurité CFA | Information renforcée pour les mineurs, présentation du médiateur de l’apprentissage et des dispositifs de signalement des violences. |
| 17 | Moyens humains et techniques, environnement approprié Tous les prestataires | Démontrer l’adéquation des ressources humaines et des locaux ; l’auditeur peut visiter une session de son choix. |
| 19 | Ressources pédagogiques et suivi des modules à distance Tous les prestataires | Le suivi des modules à distance doit être effectif : relances, alertes de décrochage, statistiques de connexion. Au-delà d’un nombre d’intervenants fixé par arrêté, un référent pédagogique est désigné pour chaque formation. |
| 20 | Mobilité, référent handicap, conseil de perfectionnement, gouvernance CFA | La gouvernance associe apprentis, formateurs et entreprises ; supervision pédagogique renforcée sous un seuil d’heures fixé par arrêté. |
| 21 | Compétences des intervenants internes et externes Tous les prestataires | Pour la formation à distance : des compétences en animation à distance. |
| 22 | Développement des compétences des salariés Tous les prestataires | Un plan de formation de l’équipe, notamment sur la pédagogie et les violences sexistes et sexuelles. |
| 23 | Veille légale et réglementaire Tous les prestataires | Nouvelle obligation : la vérification du dépôt des comptes (code de commerce, articles L. 232-21 et suivants). Son non-respect est une non-conformité majeure. |
| 26 | Réseau d’expertises pour l’accueil des personnes en situation de handicap Tous les prestataires | Les partenaires handicap du territoire (Agefiph, Fiphfp, Cap emploi, MDPH), l’offre de la Ressource Handicap Formation et la charte d’engagement pour l’accessibilité. |
| 27 | Conformité des sous-traitants et des salariés portés Prestataires qui sous-traitent ou recourent au portage | La conformité doit être tracée dans les contrats de sous-traitance ; pour une prestation sous habilitation, une convention tripartite ou un avenant et l’information du certificateur. |
| 29 | Insertion professionnelle et poursuite d’études CFA | Des liens avec France Travail, le service public de l’orientation ou les branches professionnelles au niveau local. |
| 30 | Recueil des appréciations des parties prenantes Tous les prestataires | Les financeurs ne sont sollicités que le cas échéant ; pour les CFA, un dispositif de médiation actif et visible. |
| 32 | Amélioration continue et analyse des risques Tous les prestataires | L’intitulé ajoute une analyse des risques sur la qualité des formations (détaillée pour les CFA). |
| 33 | Évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants CFA | Nouvel indicateur : un dispositif d’évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, distinct de la satisfaction, partagé avec les équipes et suivi d’amélioration. |
Le nouvel indicateur 33
Il rejoint le critère 7 et ne concerne que les CFA : le prestataire met en place un dispositif d’évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, distinct du recueil général de satisfaction. Les résultats sont partagés avec les équipes pédagogiques et donnent lieu à une démarche d’amélioration. L’indicateur est gradué, mais le guide ne donne pas encore d’exemple de preuve : il attend un recueil en continu des évaluations.
Ce qui reste à préciser
- Les seuils qui déclenchent un référent pédagogique par formation (indicateur 19) et une supervision renforcée en CFA (indicateur 20) sont renvoyés à des arrêtés.
- La vérification du dépôt des comptes (indicateur 23) ne précise pas le cas des structures qui ne relèvent pas du code de commerce, comme les associations.
- L’analyse des risques entre dans l’intitulé de l’indicateur 32 pour tous, mais n’est détaillée que pour les CFA.
Une nouvelle version du guide s’applique au plus tard deux mois après sa diffusion sur le site du ministère du Travail.
Vos questions
Quand le nouveau référentiel Qualiopi s’applique-t-il ?
Le guide de lecture V10 s’applique à partir du 1er novembre 2026. Les audits réalisés à partir de cette date sont menés sur cette version.
Combien d’indicateurs compte Qualiopi en 2026 ?
33 indicateurs, répartis en 7 critères. Le 33e, sur l’évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, ne concerne que les CFA.
Le dépôt des comptes est-il vraiment vérifié ?
Oui. Le guide V10 ajoute à l’indicateur 23 la vérification du dépôt formel des comptes prévu par le code de commerce. Ne pas l’avoir fait entraîne une non-conformité majeure.
Mon organisme de formation est-il concerné par l’indicateur 33 ?
Non, sauf si vous êtes un CFA. Pour un organisme de formation, les nouveautés qui comptent sont surtout aux indicateurs 1, 2, 12, 19, 22, 23 et 27.
Que faire avant mon prochain audit ?
Relisez votre communication (indicateur 1), publiez vos résultats avec leur méthode de calcul (2), formalisez la prévention des violences (12 et 22), vérifiez le suivi de vos modules à distance (19), le dépôt de vos comptes (23) et vos contrats de sous-traitance (27).
