DÉCLARER SON ACTIVITÉ DE FORMATION ET OBTENIR SON NDA
Réussir sa déclaration d’activité auprès de la DREETS
Obtenez votre numéro de déclaration d’activité sans faux pas.
- 5 h à distance, avec un échange individuel avec une formatrice
- Modèles de contrat et de convention, liste des pièces
- Les motifs de refus fréquents et comment les éviter
À la fin de la formation
CE QUE VOUS SAUREZ FAIRE
Une formation courte pour réussir votre déclaration d’activité du premier coup : savoir si vous êtes concerné, préparer le contrat ou la convention, rassembler les pièces, déposer la demande sur Mon Activité Formation et éviter les motifs de refus les plus fréquents.
Comprendre les obligations légales liées à l’activité de formation professionnelle
Identifier si sa situation nécessite l’obtention d’un NDA
Réaliser sa déclaration d’activité en respectant les exigences administratives
Éviter les erreurs les plus fréquentes lors de la demande
Formateurs indépendants, entrepreneurs qui souhaitent développer une activité de formation et organismes de formation en cours de création.
Aucun prérequis pour suivre la formation. Pour déposer la demande, il faut disposer d’une structure juridique déclarée (micro-entreprise, EI, SARL, SAS, association).
Pas à pas
LE PROGRAMME
- 1
Introduction0.5 h
- Pourquoi déclarer son activité de formation
- Le cadre légal de la déclaration d’activité
- 2
Le NDA : qu’est-ce que c’est, suis-je concerné ?0.5 h
- Définition et utilité du numéro de déclaration d’activité
- Qui est concerné, activités incluses et exclues
- 3
La législation de la formation professionnelle0.5 h
- Code du travail, articles L6311-1 et suivants
- Les différentes actions concourant au développement des compétences (formation, bilan de compétences, VAE)
- 4
Faire sa déclaration d’activité0.5 h
- Quand et comment déclarer
- La procédure sur Mon Activité Formation
- 5
Le contrat à fournir1 h
- Convention de formation et contrat de formation professionnelle : les différences
- Les mentions obligatoires
- 6
Les pièces à fournir0.5 h
- Les justificatifs à transmettre
- Bien présenter ses documents
- 7
Réaliser la demande0.5 h
- Déposer son dossier
- Délai d’obtention et suite de la déclaration
- 8
Les motifs de refus et les pièges à éviter1 h
- Les causes de rejet les plus fréquentes
- Les erreurs classiques dans les contrats et conventions
- Sécuriser sa déclaration dès la première demande
Nos indicateurs
LES RÉSULTATS
Votre formation peut être prise en charge
LE FINANCEMENT
Cette formation n’est pas certifiante : elle n’est pas éligible au CPF.
Salarié ou dirigeant salarié : prise en charge possible par l’OPCO de votre entreprise, selon ses critères.
Travailleur indépendant ou dirigeant non salarié : demande de prise en charge auprès de votre fonds d’assurance formation (FIFPL, AGEFICE, FAFCEA selon votre activité).
Demandeur d’emploi : un financement peut être étudié avec votre conseiller France Travail.
Financement personnel : paiement en plusieurs fois possible, selon un échéancier convenu à l’inscription.
Vous bénéficiez de 14 jours calendaires de rétractation (10 jours ouvrés) entre votre demande et le début de votre formation. Toute action ne rentrant pas dans le cadre de l’article L6313-1 du code du travail ne rentre pas dans ce dispositif de prise en charge. Exonéré de TVA au titre de l’article 261-4-4° a du Code général des impôts.
Certificat Qualiopi n° 448611-1, délivré par Certifopac au titre des actions de formation. Consulter le certificat.
Ce qu’ils en disent
ILS L’ONT SUIVIE
Tout savoir avant de vous lancer
LES INFORMATIONS PRATIQUES
Déroulement et lieux
100 % à distance : espace de formation en ligne et échange individuel en visioconférence.
Modalités d’organisation
Une convocation et un livret d’accueil vous sont envoyés avant le démarrage. Le premier jour, vous recevez vos identifiants de la plateforme et le lien de votre rendez-vous d’accueil, qui sert à prendre en main les outils et à valider votre planning.
Méthodes et moyens pédagogiques
Espace de formation en ligne (supports, vidéos explicatives, modèles de documents, exercices), messagerie pour poser vos questions et faire valider vos livrables, échange individuel avec une formatrice pour valider votre démarche.
Modalités d’évaluation
Exercices pratiques et validation de vos livrables lors d’un dernier rendez-vous individuel ; questionnaire de satisfaction.
Outils et équipement
Plateforme de formation en ligne (vidéos, quiz, fiches pratiques, modèles, dépôt des travaux) et rendez-vous en visioconférence. Le suivi s’appuie sur le relevé des connexions et sur les feuilles d’émargement des temps synchrones. Un ordinateur avec une connexion internet stable, une webcam et un micro pour les rendez-vous en visioconférence. La plateforme de formation est accessible 24 h/24, 7 j/7.
Assistance technique et pédagogique
Assistance technique et pédagogique par la messagerie de la plateforme, par e-mail ou par téléphone : réponse sous 24 h, du lundi au vendredi de 10 h à 18 h (hors jours fériés).
Modalités et délais d’accès
Inscription en ligne puis entretien préalable pour vérifier les prérequis et individualiser le parcours. La formation peut commencer 14 jours après votre inscription, à une date convenue ensemble ; vous disposez de 14 jours de rétractation.
Personnes en situation de handicap
Formation accessible aux personnes en situation de handicap. Dès l’inscription, notre référent handicap étudie avec vous les adaptations du parcours, des supports et des rendez-vous. Consultez notre politique handicap. Notre politique handicap.
Reconnaissance délivrée
Attestation de présence et attestation de fin de formation.
Contact
L’équipe pédagogique ANAIA vous répond du lundi au vendredi de 10 h à 18 h, par téléphone ou par e-mail (coordonnées de l’organisme indiquées sur cette page). Formatrice référente : Cindy Cazaux.
Ceux qui vous accompagnent
VOS FORMATEURS
Directrice pédagogique et responsable qualité, formatrice référente
Responsable de formation et formatrice
Formatrice
On nous les pose souvent
VOS QUESTIONS
Puis-je suivre la formation avant d’avoir créé ma structure ?
Oui, la formation n’a aucun prérequis. En revanche, le dépôt de la déclaration suppose une structure juridique déclarée (micro-entreprise, EI, SARL, SAS, association).
Cette formation est-elle finançable par le CPF ?
Non : elle n’est pas certifiante, elle n’est donc pas éligible au CPF. Elle peut en revanche être prise en charge par votre OPCO, votre FAF ou France Travail, ou réglée en plusieurs fois.
Quand puis-je commencer ?
Après un entretien préalable, la formation peut démarrer 14 jours après votre inscription, à la date qui vous convient. Ce délai correspond aussi à vos 14 jours de rétractation.
La formation se déroule-t-elle entièrement à distance ?
Oui. Vous suivez les contenus sur notre plateforme de formation à votre rythme et vous retrouvez votre formatrice en visioconférence pour les temps synchrones. Aucun déplacement n’est nécessaire.
Pour préparer votre projet : notre guide pour créer un organisme de formation, étape par étape.
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