Le conseil d’administration de France Compétences doit voter son budget 2027 avant le 30 novembre. Le projet de loi de finances prévoit déjà de lui retirer environ 667 millions d’euros de dépenses l’an prochain, dont 350 millions par une réforme du CPF. Rien n’est adopté à ce jour. Voici ce que dit le texte et ce que vous pouvez préparer dès maintenant.
Que doit décider France Compétences avant le 30 novembre ?
France Compétences est l’établissement public qui finance l’apprentissage, le CPF et une grande partie de la formation professionnelle. Chaque année, son conseil d’administration vote le budget de l’année suivante. Pour 2027, une délibération du conseil du 18 décembre 2025 le dit en toutes lettres : le budget d’intervention et de fonctionnement sera examiné lors du conseil de novembre 2026, avec une délibération avant le 30 novembre (programme de travail des commissions, France Compétences).
Au 13 novembre 2026, nous n’avons trouvé aucune délibération publiée sur ce budget. Nous ne pouvons donc pas vous dire ce qui sera voté. En revanche, le cadre dans lequel il sera voté est déjà écrit dans le projet de loi de finances pour 2027.
Que prévoit le projet de loi de finances pour 2027 ?
Le texte déposé à l’Assemblée nationale (projet de loi de finances pour 2027, n° 3210) annonce pour France Compétences :
- une baisse des taxes qui lui sont affectées de l’ordre de 1 milliard d’euros ;
- aucune dotation de l’État en 2027 ;
- une moindre dépense de 667 millions d’euros, dont 350 millions au titre de la réforme du CPF (article 89) et 317 millions au titre de l’évolution des missions de l’établissement (article 88).
Autrement dit, le budget de France Compétences se resserre. Le gouvernement choisit de le faire en partie par le CPF et par l’apprentissage.
Qu’est-ce qui change pour le CPF ?
L’article 89 recentre le CPF « sur l’accompagnement du projet professionnel ». Concrètement, le titulaire remplira un questionnaire de préparation de son projet de formation. Selon le texte, ses réponses permettront d’apprécier la cohérence du projet et « le cas échéant, d’adapter les conditions de mobilisation du CPF ».
Le principe : la participation financière du titulaire (le reste à charge, aujourd’hui de 150 €, voir notre article sur le ticket modérateur) serait majorée, sauf dans plusieurs cas :
- la formation est cofinancée par un tiers (employeur, région, OPCO ou autre) à hauteur au moins égale à la participation ;
- la personne est en projet de transition professionnelle ;
- la certification mène à un métier en tension de recrutement ou à un secteur prioritaire (défense, industrie, souveraineté alimentaire, transition écologique, numérique, médico-social) et correspond au projet renseigné par le titulaire ;
- la personne est demandeuse d’emploi, pour les actions que le texte énumère.
Les autres titulaires pourraient être orientés vers un conseil en évolution professionnelle (CEP), ou payer une participation plus importante pour mobiliser directement leur CPF. Le texte ne donne pas le montant de cette majoration : il renvoie à un décret. La liste des métiers en tension et des secteurs prioritaires sera fixée par arrêté, elle n’est donc pas connue non plus.
Un point mérite votre attention : pour éviter les achats anticipés, le texte prévoit une application rétroactive au 1er octobre 2026 pour les demandes de souscription (sauf le critère du projet professionnel, prévu au 1er janvier 2028). Si le texte est adopté tel quel, il peut donc toucher des dossiers déposés depuis cette date.
Et pour l’apprentissage et l’alternance ?
L’article 88 met fin aux nouveaux engagements des pactes régionaux d’investissement dans les compétences (PRIC) à partir du 31 décembre 2026. Il crée un fonds national de soutien aux centres de formation d’apprentis en difficulté, abondé par France Compétences. Il prévoit aussi une plateforme numérique unique pour déposer les contrats d’apprentissage et de professionnalisation, au plus tard le 31 octobre 2027.
Où en est le vote ?
Un projet de loi de finances n’est pas une loi. D’après le suivi parlementaire de NosParlementaires, les députés ont rejeté la partie « recettes » du budget 2027 le 4 novembre 2026 (budget 2027 : le dossier, mesure par mesure). Le texte peut donc encore évoluer, comme les articles 88 et 89 avec lui. Notre article « Reste à charge CPF à 350 € : le vrai du faux » fait le point sur ce qui est annoncé, proposé et en vigueur.
Ce que vous devez faire
- Gardez une phrase claire pour vos stagiaires. Aujourd’hui, le reste à charge est de 150 €. Le projet de loi peut le modifier, mais il n’est pas voté : ne promettez ni n’alarmez.
- Repérez vos formations financées par le CPF et vérifiez si elles mènent à un métier de la liste des secteurs prioritaires cités par le texte. Notez que la liste officielle n’est pas encore publiée.
- Préparez le cofinancement. Un financement par un employeur, un OPCO ou une région exempte le titulaire de la majoration. Dites-le dans votre fiche formation et dans vos échanges avec les prescripteurs.
- Aidez vos futurs stagiaires à écrire leur projet. Le questionnaire demandera des objectifs, des débouchés et un lien avec le parcours : un entretien préalable bien mené devient un atout.
- Surveillez trois dates. La délibération du budget de France Compétences (avant le 30 novembre), le vote de la loi de finances, puis les décrets d’application.
- Ne misez pas tout sur le CPF. Diversifiez vos financements (OPCO, fonds d’assurance formation, France Travail, paiement en plusieurs fois).
Si vous démarrez votre activité de formation, la formation Créer et développer une activité de formation professionnelle vous aide à comprendre ces circuits de financement et à construire une offre qui ne dépend pas d’une seule source. Les repères sur le cadre de Qualiopi se trouvent aussi dans notre guide Qualiopi.
Questions fréquentes
Le reste à charge du CPF change-t-il en 2027 ?
Aucun montant n’est voté à ce jour. Le projet de loi de finances prévoit une majoration de la participation du titulaire dans certains cas, mais renvoie le montant à un décret. Le reste à charge actuel reste de 150 €.
Mon organisme perd-il ses stagiaires CPF si le texte est adopté ?
Pas nécessairement. Les formations menant à un métier en tension ou à un secteur prioritaire, celles qui sont cofinancées et les projets de transition professionnelle seraient exemptés de la majoration. Votre offre doit donc montrer clairement son débouché et ses financements complémentaires.
Quand saura-t-on ce que France Compétences a décidé ?
Le conseil d’administration doit délibérer sur le budget 2027 avant le 30 novembre 2026. La délibération est ensuite publiée sur le site de France Compétences. Nous mettrons cet article à jour dès qu’elle sera en ligne.



