Au 1er janvier 2027, l’argent des projets de transition professionnelle ne sera plus réparti entre les régions par France compétences : c’est l’instance paritaire nationale qui coordonne les Transitions Pro qui s’en chargera. Si vous êtes salarié et que vous rêvez de devenir formateur, les conditions pour obtenir un financement ne changent pas à ce jour. Ce qui change, c’est la façon dont le budget de votre région sera fixé. Plusieurs réponses ne sont d’ailleurs pas encore connues.
Que disent les deux décrets du 4 novembre 2026 ?
Deux textes publiés au Journal officiel du 5 novembre 2026 organisent ce changement : le décret n° 2026-1027 sur le transfert du financement et le décret n° 2026-1028 qui ajuste plusieurs règles de financement. Tous deux appliquent l’article 13 de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025.
Un petit rappel des acteurs. Le projet de transition professionnelle (PTP) permet à un salarié du privé de suivre une formation certifiante pour changer de métier, avec un maintien de sa rémunération sous conditions. Le dossier est financé par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) de votre région, plus connue sous le nom de Transitions Pro. Au-dessus d’elles, une instance paritaire nationale réunit les syndicats de salariés et les organisations d’employeurs : elle anime le réseau et définit les orientations nationales de prise en charge (article L. 6323-17-5-1 du code du travail).
Ce que prévoient les décrets :
- Un nouveau circuit. France compétences répartissait jusqu’ici les fonds entre les Transitions Pro selon la masse salariale. À partir du 1er janvier 2027, elle versera l’enveloppe à l’instance nationale, qui la répartira selon les besoins de financement et la trésorerie de chaque région.
- Des décisions paritaires. Le conseil d’administration de l’instance fixera les critères de répartition, un montant plancher pour les Transitions Pro d’outre-mer, les orientations nationales et la redistribution des sommes non engagées à la fin du troisième trimestre.
- Un calendrier. Les montants de chaque région seront communiqués avant le 15 décembre de l’année qui précède. L’instance reversera les fonds aux régions dans les quinze jours suivant leur réception.
- De la transparence. Les délibérations de l’instance seront publiées sur son site internet. Les orientations nationales s’appliqueront trois mois après leur communication aux Transitions Pro.
- Un plafond. France compétences versera les fonds après vérification des besoins et de la trésorerie, dans la limite du montant fixé pour chaque région (décret n° 2026-1028, article 2).
Qu’est-ce qui est en vigueur, à venir ou encore inconnu ?
En vigueur. Les conditions d’accès au PTP, les délais de demande et les règles de rémunération ne sont pas modifiés par ces deux décrets. Depuis le 6 novembre 2026, l’instance nationale est aussi associée au modèle national des conventions d’objectifs et de moyens des Transitions Pro, établi tous les trois ans par le ministre chargé de la formation professionnelle.
À venir. France compétences doit communiquer à l’instance la dotation 2027 avant le 30 novembre 2026. Par dérogation, les montants 2027 de chaque région pourront être fixés jusqu’au 31 janvier 2027. Sans délibération, un arrêté du ministre les fixera. Le nouveau circuit démarre le 1er janvier 2027.
Pas encore connu. À la date de cet article, ni le montant de la dotation 2027, ni sa répartition par région, ni les nouvelles orientations nationales ne sont publiés. Les règles de prise en charge 2027 de chaque Transitions Pro (priorités, plafonds, calendrier des commissions) ne le sont pas non plus. Méfiez-vous de toute promesse chiffrée sur 2027 tant que votre région n’a rien annoncé.
Qu’est-ce que ça change si vous voulez devenir formateur ?
Pour vous, les règles du jeu restent celles que décrit Service-public.fr (page vérifiée le 1er juin 2026). En CDI, il faut au moins 2 ans d’activité salariée, consécutifs ou non, dont 1 an dans la même entreprise. En CDD, il faut 2 ans d’activité salariée sur les 5 dernières années, dont 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois. La Transitions Pro vérifie que la formation visée est éligible au compte personnel de formation (CPF).
Pendant la formation, vous êtes rémunéré : 100 % de votre salaire de référence s’il ne dépasse pas 3 734,04 € (deux Smic), 90 % au-delà pour une formation d’un an ou moins. Les frais de transport, d’hébergement et de repas peuvent aussi être pris en charge.
Ce qui change, c’est l’enveloppe dont disposera votre région. Elle dépendra désormais de ses besoins et de sa trésorerie, avec une redistribution possible des sommes non engagées à la fin du troisième trimestre. Il est trop tôt pour dire si votre Transitions Pro aura plus ou moins de moyens en 2027. Un dossier solide et déposé tôt reste votre meilleur atout.
Le PTP convient surtout à une vraie reconversion, avec une formation longue et certifiante. Si votre projet est plutôt de lancer votre activité de formateur à côté de votre métier, notre article Devenir formateur indépendant vous aide à choisir votre statut et à comprendre la déclaration d’activité.
Et pour un organisme dont les stagiaires passent par un PTP ?
Votre rôle commence avant le dépôt du dossier. Le code du travail (article R. 6323-12) prévoit un positionnement préalable, réalisé gratuitement par l’organisme de formation. Il donne lieu à un document joint à la demande : les acquis du salarié, un parcours individualisé et adapté, ainsi qu’un devis accepté par le salarié.
La commission de la Transitions Pro apprécie ensuite la pertinence du projet et de ce positionnement (article L. 6323-17-2). Un positionnement précis, qui ajuste vraiment la durée au profil, sert donc directement votre stagiaire.
Pour les entrées de début 2027, prévenez vos futurs stagiaires que les règles de prise en charge de leur région ne sont pas encore publiées. Pour mieux les orienter, notre article sur le financement des formations fait le tour des autres dispositifs.
Ce que vous devez faire
- Vérifiez votre ancienneté à la date prévue de départ en formation (CDI ou CDD : les conditions ne sont pas les mêmes).
- Prenez rendez-vous avec un conseil en évolution professionnelle (CEP). Il vous informe, vous aide à formaliser votre projet et propose un plan de financement.
- Choisissez une formation certifiante et demandez le positionnement préalable à l’organisme. Il est gratuit et produit le document joint à votre dossier.
- Demandez l’autorisation d’absence à votre employeur au moins 120 jours avant le début d’une formation de 6 mois ou plus à temps plein, 60 jours dans les autres cas. Il a 30 jours pour répondre ; sans réponse, l’autorisation est accordée. Il peut reporter votre départ de 9 mois au plus.
- Repérez le calendrier des commissions de votre région sur la page Contacts en région de Transitions Pro et la date limite de dépôt qui correspond à votre date d’entrée en formation.
- Surveillez la publication des règles 2027 de votre Transitions Pro avant de déposer, surtout si votre formation démarre au premier semestre.
Si votre projet est de créer votre propre activité de formation, la formation Créer et développer une activité de formation professionnelle vous fait travailler sur votre projet dès le premier jour : déclaration d’activité, Qualiopi, conception, animation et communication. Elle dure 37 h à distance et prépare à la certification RS7816, éligible au CPF, dont ANAIA organise l’examen.
Questions fréquentes
Les conditions pour obtenir un PTP changent-elles en 2027 ?
Pas à ce jour. Les décrets du 4 novembre 2026 changent le circuit de l’argent entre France compétences, l’instance nationale et les régions, pas les conditions d’ancienneté ni la rémunération. Les règles de prise en charge 2027 de chaque Transitions Pro ne sont pas encore publiées : vérifiez-les avant de déposer.
Mon dossier sera-t-il toujours examiné par ma région ?
Oui. Votre demande reste déposée auprès de la Transitions Pro de votre lieu de résidence ou de travail, qui l’examine en commission. Ce qui change au 1er janvier 2027, c’est la façon dont cette Transitions Pro reçoit son budget.
Qui fixera le budget de chaque Transitions Pro en 2027 ?
Le conseil d’administration de l’instance paritaire nationale, à partir de la dotation que France compétences doit lui communiquer avant le 30 novembre 2026. Pour 2027, il a jusqu’au 31 janvier 2027 pour fixer les montants. Sans délibération, c’est un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle qui les fixe.



