En bref
- La déclaration se fait dans les 3 mois qui suivent votre première convention ou votre premier contrat de formation (article R6351-1).
- Elle se dépose en ligne et gratuitement sur Mon Activité Formation.
- L’administration a 2 mois pour répondre ; son silence vaut enregistrement (articles R6351-6 et R6351-6-1).
- Le numéro, ou NDA, ne vaut pas agrément de l’État et devient caduc sans bilan pédagogique et financier (article L6351-6).
La déclaration d’activité est la démarche par laquelle un prestataire de formation professionnelle se fait connaître de l’administration. Elle aboutit à un numéro, le NDA, qui figure ensuite sur vos conventions et vos factures. Voici la démarche telle qu’elle s’applique au 24 octobre 2026.
Qui doit déclarer son activité ?
Toute personne qui réalise des actions de formation professionnelle, au sens de l’article L6313-1 du Code du travail, doit déclarer son activité : organisme de formation, formateur indépendant, y compris lorsqu’il intervient en sous-traitance.
Quand déclarer ?
Au plus tard dans les trois mois qui suivent la conclusion de votre première convention ou de votre premier contrat de formation professionnelle (article R6351-1). Votre entreprise doit donc déjà être immatriculée et avoir signé ce premier engagement.
Où et comment ?
La démarche se fait sur Mon Activité Formation, le téléservice du ministère du Travail. Vous y créez votre espace, renseignez votre entreprise et votre activité, puis joignez les pièces demandées.
Les pièces à préparer
- La copie de votre première convention ou de votre premier contrat de formation, ou à défaut le bon de commande ou la facture.
- Le programme de la formation correspondante.
- Les justificatifs de votre entreprise et de votre identité demandés par le formulaire.
- Les éléments qui montrent la compétence des personnes qui forment.
Un programme clair (objectifs, contenu, durée, modalités d’évaluation) évite la plupart des demandes de compléments.
Le délai de réponse
Le préfet de région dispose de deux mois après la réception de la déclaration complète pour vous délivrer le récépissé avec votre numéro, ou pour vous notifier un refus. Pendant ce délai, vous êtes réputé déclaré. Si l’administration ne répond pas dans les deux mois, son silence vaut enregistrement.
Les motifs de refus
L’administration peut refuser l’enregistrement, notamment lorsque les prestations prévues ne correspondent pas à des actions de formation au sens de l’article L6313-1, ou lorsque le dossier ne respecte pas les règles qui encadrent les conventions et les contrats de formation. Un refus est motivé : vous pouvez corriger et déposer une nouvelle déclaration.
Après l’enregistrement
- Le NDA figure sur vos conventions et, à défaut, sur vos bons de commande, factures et contrats de formation, avec la mention « cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État ».
- Toute modification importante (adresse, dirigeant, activité) se déclare sur Mon Activité Formation.
- Chaque année, vous envoyez votre bilan pédagogique et financier. S’il n’est pas transmis, ou s’il ne fait apparaître aucune activité de formation, votre déclaration devient caduque (article L6351-6).
Se faire aider
Notre module Déclarer son activité et obtenir son NDA (5 h, 450 €) prépare le dossier avec vous. Ensuite, l’App ANAIA tient vos conventions et pré-remplit votre bilan pédagogique et financier.
Vos questions
Peut-on déclarer son activité avant d’avoir un client ?
Non : la déclaration suppose une première convention ou un premier contrat de formation, dont vous joignez la copie. Vous avez ensuite trois mois pour déclarer.
Combien de temps pour obtenir son NDA ?
L’administration a deux mois après réception du dossier complet. Sans réponse dans ce délai, votre déclaration est réputée enregistrée.
La déclaration d’activité est-elle payante ?
Non, la démarche sur Mon Activité Formation est gratuite.
Comment perd-on son numéro de déclaration ?
Il devient caduc si votre bilan pédagogique et financier n’est pas envoyé, ou s’il ne montre aucune activité de formation.
Le NDA permet-il d’être financé par le CPF ?
Il est nécessaire mais pas suffisant : le CPF demande aussi la certification Qualiopi et une formation préparant une certification RNCP ou RS.
