Introduction : Le CPF à l’heure de la maîtrise budgétaire
Le secteur de la formation professionnelle s’apprête à vivre un nouveau tournant législatif avec l’examen du Projet de loi de finances (PLF) pour 2026. Dans un contexte de recherche d’équilibre des finances publiques, le Sénat a adopté un amendement (n° II-1383 rect. bis) visant à affiner la régulation du Compte Personnel de Formation (CPF).
L’enjeu est clair : il s’agit de mieux encadrer l’utilisation des fonds issus de la solidarité nationale. Face à une hausse constante du prix moyen des formations (une augmentation de 3,1% constatée par la Caisse des dépôts en 2023 ), le gouvernement et les parlementaires souhaitent instaurer des mécanismes de plafonnement des prises en charge.
L’objectif n’est pas de freiner l’apprentissage, mais de s’assurer que chaque euro investi serve prioritairement à la montée en compétences réelles et durables des actifs, tout en limitant les effets d’aubaine inflationnistes constatés sur le marché.
I. Ce que prévoit l’amendement : Le plafonnement du Répertoire Spécifique (RS)
L’amendement adopté par le Sénat introduit une mesure phare pour les organismes de formation : la mise en place d’un plafonnement financier pour les certifications inscrites au Répertoire Spécifique (RS).
Les formations visées par la mesure
Le texte cible principalement les formations transversales ou techniques qui rencontrent aujourd’hui un fort succès sur la plateforme CPF. Parmi les certifications potentiellement concernées, on retrouve:
- Les formations linguistiques (Anglais, FLE, etc.).
- La bureautique (TOSA, certification Microsoft, etc.).
- Le certificat d’aptitude à conduire en sécurité (CACES).
- L’accès à la carte professionnelle Taxi ou VTC.
- Le service de sécurité incendie et d’assistance aux personnes (SSIAP).
Le mécanisme technique
Concrètement, l’amendement complète le Code du travail en précisant qu’un décret viendra fixer, pour chaque action de formation relevant du RS, un plafond de droits mobilisables. Ce montant maximum sera déduit des droits inscrits sur le compte personnel de formation du titulaire.
À noter : Ce plafond ne concernerait que les fonds issus de l’alimentation annuelle par France compétences et ne s’appliquerait pas aux éventuels co-financements de tiers.
L’objectif affiché : Régulation et Co-construction
Derrière cette mesure, le législateur poursuit deux ambitions majeures :
- Lutter contre l’inflation des prix : Les services de la Caisse des dépôts ont constaté une augmentation régulière des tarifs de ces formations, atteignant +3,1 % en 2023. Le plafonnement vise à stopper cette dérive.
- Favoriser la co-construction : En limitant la prise en charge totale par le CPF, l’État souhaite inciter les bénéficiaires à solliciter des financeurs tiers, notamment les employeurs. Il s’agit de rappeler que l’adaptation des salariés à leur poste de travail relève de la responsabilité directe de l’entreprise (article L. 6321-1 du Code du travail).
II. Les bonnes nouvelles : Ce qui échappe (pour l’instant) au plafonnement
Si le projet de loi vise à durcir les conditions de prise en charge pour certaines formations, il préserve néanmoins des piliers essentiels de la montée en compétences. Voici ce qu’il faut retenir des exceptions notables.
Le RNCP sanctuarisé
La grande victoire de cet amendement réside dans la préservation des parcours longs et diplômants. Les formations menant à un titre ou un diplôme inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ne sont pas visées par ce plafonnement dans le texte actuel.
- L’objectif est de continuer à financer pleinement les certifications reconnues par l’État qui ouvrent à des qualifications professionnelles durables.
- Le gouvernement souhaite ainsi orienter les titulaires de CPF vers des métiers en adéquation avec les besoins réels du marché du travail.
Le socle de connaissances et de compétences (CléA)
Les formations relatives au socle de connaissances et de compétences professionnelles (souvent associées à la certification CléA) sont explicitement exclues de toute possibilité de plafonnement par l’amendement.
- Ces formations sont jugées indispensables pour favoriser l’insertion professionnelle et l’accès à la formation.
- Elles garantissent aux actifs l’acquisition des savoirs fondamentaux nécessaires à la vie sociale, civique et culturelle.
Le « sauvetage » du Bilan de Compétences
Le sort du bilan de compétences a fait l’objet de vifs débats. Initialement, le projet de loi de finances (PLF 2026) prévoyait tout simplement de le retirer du périmètre éligible au CPF.
- Un amendement en commission des finances a finalement réintégré l’éligibilité du bilan de compétences.
- Attention toutefois : si l’action reste finançable, le texte introduit désormais la possibilité d’un plafonnement du montant pris en charge via un décret.
- À ce stade, aucun montant ni aucun critère d’accessibilité supplémentaire (publics prioritaires, durée) n’ont encore été fixés.
III. Analyse : Pourquoi cette orientation vers le RNCP ?
L’exclusion des titres RNCP du mécanisme de plafonnement n’est pas un hasard de calendrier, mais une véritable orientation politique de la part du législateur.
Privilégier les qualifications durables
L’objectif central est de flécher les fonds de la solidarité nationale vers des parcours qui garantissent une employabilité à long terme. Contrairement aux certifications du Répertoire Spécifique (RS), qui valident souvent des compétences transversales ou complémentaires (comme l’apprentissage d’un logiciel ou d’une langue), les titres RNCP visent l’acquisition d’un métier complet.
- L’État souhaite que le CPF devienne un levier de montée en compétences structurelle, permettant d’obtenir des diplômes ou des titres professionnels reconnus et durables sur le marché du travail.
Le rappel des obligations de l’employeur
Cette réforme s’appuie également sur un principe fondamental du Code du travail : l’article L. 6321-1.
- Ce texte stipule que l’employeur a l’obligation légale d’assurer l’adaptation de ses salariés à leur poste de travail.
- De nombreuses formations du RS (sécurité, bureautique métier, etc.) relèvent en réalité de cette obligation patronale.
- Le législateur estime donc que le CPF ne doit plus se substituer intégralement au budget formation des entreprises pour ces compétences spécifiques. Le plafonnement est ainsi un signal fort envoyé aux entreprises pour qu’elles réinvestissent dans le développement des compétences de leurs collaborateurs.
IV. Calendrier et incertitudes : Ne pas confondre « projet » et « loi »
Il est essentiel pour les organismes de formation et les bénéficiaires de garder une certaine mesure : nous sommes actuellement dans une phase de débat parlementaire.
Une application conditionnée par des décrets
Même si le principe du plafonnement est validé dans le texte de loi, son application concrète ne sera pas immédiate.
- Le montant exact des plafonds, qu’il s’agisse d’un forfait en euros ou d’un pourcentage, n’est pas encore défini.
- Ces modalités seront précisées par des décrets d’application qui seront publiés uniquement après la promulgation de la loi.
- La date d’entrée en vigueur effective dépendra donc de la publication de ces textes réglementaires au Journal Officiel.
Un processus législatif toujours en mouvement
L’amendement présenté a été adopté par le Sénat, mais le parcours législatif n’est pas terminé.
- Le texte doit encore faire l’objet de navettes parlementaires entre l’Assemblée nationale et le Sénat.
- Tant que la loi n’est pas définitivement adoptée et promulguée, des modifications, des ajouts ou des suppressions peuvent encore intervenir sur les articles concernant le CPF et le bilan de compétences.
- À ce jour, les critères d’accessibilité supplémentaires ou les durées minimales pour certaines actions ne sont pas encore figés.
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