Fin du bilan de compétences sur le CPF ? L’alerte du PLF 2026

1. Le bilan de compétences : Un dispositif clé pour l’évolution professionnelle

A. Définition et objectifs du bilan de compétences

Le Bilan de Compétences (BC) est une action de formation reconnue par le Code du travail (depuis 1991). Il s’agit d’un dispositif d’accompagnement personnalisé et confidentiel qui permet à toute personne active de faire le point sur sa carrière.

Ses objectifs principaux sont :

• Analyser ses compétences, aptitudes et motivations : Réaliser une introspection complète de son parcours professionnel et personnel.
• Définir un projet professionnel : Élaborer un projet cohérent, réaliste et durable, qui peut être une évolution de poste, une reconversion, ou la création d’entreprise.
• Valider un projet de formation : Identifier les besoins en formation nécessaires pour concrétiser ce projet.

Le Bilan de Compétences est un outil stratégique essentiel pour sécuriser les parcours professionnels et accompagner les transitions dans un marché du travail en pleine mutation.

B. Modalités de financement actuelles par le CPF (avant le PLF 2026)

Le Bilan de Compétences est devenu éligible au Compte Personnel de Formation (CPF) en janvier 2017. Cette éligibilité a démocratisé l’accès à ce dispositif.

Actuellement, tout actif dispose de droits monétaires sur son compte CPF et peut les mobiliser pour financer son Bilan de Compétences.

• Prise en Charge : Le coût du Bilan de Compétences peut être pris en charge jusqu’à 100 % par les droits CPF accumulés.
• Reste à Charge : Depuis 2024, une participation forfaitaire symbolique est demandée à l’usager (102,23 euros en 2024), dans l’objectif de responsabiliser les bénéficiaires et de limiter l’usage abusif.
• Accord de l’Employeur : L’actif peut mobiliser ses droits CPF sans l’accord de son employeur si le Bilan est réalisé hors temps de travail. L’accord est nécessaire uniquement si l’action a lieu, en tout ou partie, sur le temps de travail.

C. Chiffres clés : Coût moyen et volume d’utilisateurs

Le Bilan de Compétences est l’une des formations les plus prisées par les usagers du CPF, ce qui en fait un poste de dépenses conséquent pour les fonds de la formation professionnelle :

• Volume d’Utilisateurs : Environ 80 000 personnes ont eu recours au Bilan de Compétences via le CPF l’an passé (soit 6 % des dossiers financés par le CPF), à 70 % par des femmes.
• Coût Moyen : Le coût moyen d’un bilan de compétences est estimé entre 1 790 et 1 950 euros (selon les rapports de la Caisse des Dépôts).
• Dépense Annuelle pour le CPF : En 2023, la dépense cumulée pour les Bilans de Compétences s’élevait à environ 165 millions d’euros du budget CPF (soit environ 7 % des dépenses totales du CPF).
• Durée Moyenne : Le dispositif dure en moyenne 20 heures.

Ce poids budgétaire, ainsi que des préoccupations sur la fraude, sont au cœur des arguments du gouvernement pour remettre en question son financement par le CPF dans le cadre du Projet de Loi de Finances 2026.

2. Les arbitrages budgétaires du projet de loi de finances (PLF) 2026

A. Le contexte : Maîtrise des dépenses publiques et déficit

Le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2026 s’inscrit dans un objectif de rigueur budgétaire imposé par le gouvernement. La France est pressée par ses partenaires européens de réduire son déficit public, qui a dépassé les 5 % du PIB.

Dans cette quête d’économies, l’exécutif cherche à identifier et à rationaliser les dépenses de l’État. Le Compte Personnel de Formation (CPF), qui a mobilisé plus de 2,6 milliards d’euros en 2023, est perçu comme une source potentielle d’économies significatives. L’objectif est clair : recentrer les crédits de formation sur les actions jugées « prioritaires » (les certifications métiers) au détriment de celles considérées comme moins directement liées à l’emploi.

B. Les mesures visant le CPF : Restreindre l’éligibilité

L’article 81 du PLF 2026 cible plusieurs actions financées par le CPF, notamment en remettant en cause l’éligibilité des formations non certifiantes (qui représentent près de 40 % des coûts du CPF).

Le projet de loi prévoit notamment d’instaurer un plafond d’utilisation pour les actions suivantes :

• Le permis de conduire (voiture ou moto). 🏍️
• La Validation des Acquis de l’Expérience (VAE).
• Les formations destinées aux bénévoles et volontaires en service civique.

Ce plafonnement viendrait s’ajouter au reste à charge forfaitaire de 102,23 euros déjà mis en place en 2024, pour limiter les frais engagés. Si le coût de la prestation dépasse le plafond fixé par décret, l’usager devra supporter la différence en plus du reste à charge initial.

C. Focus sur le bilan de compétences : Suppression pure et simple ?

Concernant spécifiquement le Bilan de Compétences, le Projet de Loi de Finances 2026 envisage une mesure beaucoup plus radicale que le plafonnement : la suppression pure et simple de son éligibilité au CPF.

Les arguments avancés par le gouvernement sont les suivants :

1. Lutte contre la Fraude : Les actions de lutte contre la fraude menées depuis 2022 auraient mis en évidence une part disproportionnée d’organismes proposant des Bilans de Compétences parmi les établissements fraudeurs.
2. Augmentation des Coûts : Le coût unitaire du Bilan de Compétences, avec une moyenne de près de 1 950 euros pour 20 heures, aurait cessé d’augmenter, rendant la dépense globale (165 millions d’euros par an) difficilement soutenable.

Au lieu d’un simple encadrement ou plafonnement, le gouvernement propose de retirer le Bilan de Compétences de la liste des formations finançables via le CPF, suscitant une vive inquiétude et une mobilisation importante des professionnels du secteur.

3. Les justifications avancées par le gouvernement

A. Lutte contre la fraude et dérives du coût unitaire

Le gouvernement justifie la possible exclusion du Bilan de Compétences (BC) du Compte Personnel de Formation (CPF) par deux arguments financiers et de régulation majeurs, comme cela est mentionné dans l’exposé des motifs du projet de loi :

1. Lutte contre la Fraude : L’exécutif plaide que les actions de lutte contre la fraude initiées depuis 2022 ont mis en évidence une part disproportionnée des organismes proposant des Bilans de Compétences parmi les établissements considérés comme fraudeurs. La suppression de l’éligibilité est ainsi présentée comme une mesure de simplification radicale pour endiguer les abus.
2. Hausse des Coûts : L’article incriminé souligne que le coût unitaire du Bilan de Compétences n’a cessé d’augmenter (autour de 1 950 € en moyenne), engendrant une dépense annuelle conséquente pour le CPF (environ 165 millions d’euros en 2023). Pour le gouvernement, cette dérive des coûts, couplée aux suspicions de fraude, exige une intervention forte pour maîtriser les dépenses publiques.

B. Recentrage du CPF sur les formations certifiantes

Un autre argument central du PLF 2026 est la volonté de recentrer l’utilisation du CPF sur des actions ayant un impact direct sur l’employabilité et le marché du travail.

• Priorité aux Certifications : Le gouvernement note que près de 40 % des coûts du CPF financent des formations non certifiantes. L’objectif est de réorienter les fonds vers les certifications métiers et les titres professionnels, jugés plus directement liés à la progression des compétences et à l’accès à l’emploi.
• Rationalisation : En excluant le Bilan de Compétences, qui est un dispositif d’accompagnement et d’orientation et non une formation certifiante au sens strict, l’État cherche à rationaliser le budget et à s’assurer que les sommes importantes mobilisées par le CPF (plus de 2,6 milliards d’euros en 2023) financent prioritairement des formations qualifiantes.

4. La mobilisation et les inquiétudes des professionnels du secteur

A. La position des fédérations : Défendre un outil de sécurisation

L’annonce de la possible exclusion du Bilan de Compétences (BC) du financement par le CPF a suscité une vive opposition et une mobilisation rapide des principaux acteurs de la formation professionnelle et de l’accompagnement.

Les fédérations professionnelles, telles que Les Acteurs de la Compétence, le Synofdes (Syndicat des organismes de formation), la Fédération des professionnels de l’accompagnement et du bilan de compétences, et la Fédération nationale des CIBC (Centres interinstitutionnels des bilans de compétences), se sont unies pour alerter le gouvernement :

• Un Outil Vital : Ils rappellent que le Bilan de Compétences est un outil stratégique de sécurisation des transitions professionnelles. Comme l’affirme la Fédération nationale des CIBC, « Avant de se former, il faut savoir où aller. » Le BC est la première étape pour éclairer et valider un projet de reconversion ou d’évolution, essentiel dans un contexte de forte mutation du monde du travail.
• Plafonner, mais pas Supprimer : Les acteurs reconnaissent la nécessité d’une meilleure régulation et sont ouverts à un encadrement plus strict du dispositif (plafonnement du coût, délai entre deux bilans, etc.), mais s’opposent fermement à une suppression jugée trop radicale et contre-productive. Leur message est : « Ne supprimons pas brutalement ce qui fonctionne. »

Une pétition a d’ailleurs été lancée par le secteur pour appeler le Parlement à éviter cette mesure et privilégier un renforcement de la qualité et de la régulation.

B. Les conséquences potentielles sur l’accès à l’accompagnement

Si l’exclusion du Bilan de Compétences du CPF était définitivement adoptée dans la Loi de Finances 2026, les conséquences sur les actifs et sur l’écosystème de la formation seraient sévères :

• Fracture Sociale : La principale conséquence serait une restriction d’accès au Bilan de Compétences, notamment pour les actifs aux revenus modestes ou ceux disposant de faibles crédits CPF. Ces bénéficiaires devraient alors s’orienter vers d’autres modes de financement souvent moins accessibles (financement personnel, aide d’organismes comme Pôle emploi ou la Région). Cette mesure risque de renforcer les inégalités face à l’évolution professionnelle.
• Frein aux Transitions : Alors que près d’un actif sur deux envisage une reconversion, restreindre l’accès à ce dispositif d’orientation pourrait freiner fortement les démarches d’évolution et d’adaptation des salariés, nuisant à la mobilité professionnelle et à la prévention du chômage.
• Impact sur la Qualité : La suppression du CPF pourrait entraîner un désengagement des organismes de qualité ou, si un plafonnement trop bas était introduit, décourager les organismes proposant un accompagnement complet et rigoureux, menaçant ainsi la qualité globale du dispositif.

5. ANAIA : Garantir la qualité dans l’écosystème de la formation

A. Respecter la veille réglementaire et anticiper les évolutions

L’évolution constante de la législation en matière de formation professionnelle, comme l’illustre l’incertitude planant sur le Bilan de Compétences et le CPF dans le cadre du PLF 2026, souligne un impératif pour tout Organisme de Formation (OF) : la veille réglementaire et l’excellence de la gestion qualité.

Chez ANAIA, nous comprenons que la conformité n’est pas une option, mais le socle de votre crédibilité. Répondre aux exigences de veille du Référentiel National Qualité (Qualiopi) est crucial pour anticiper des changements majeurs. Une bonne gestion administrative et une démarche qualité rigoureuse vous permettent de rester à jour de vos obligations légales et d’adapter votre offre avec sérénité et anticipation, quel que soit l’issue du débat parlementaire.

B. Nos solutions pour la sécurité et la qualité de votre organisme

Si votre organisme est directement impacté par les débats autour du CPF, ou si vous souhaitez simplement vous assurer que vos pratiques sont irréprochables et conformes à l’esprit de la loi :

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