Depuis le 22 octobre 2026, la version 16 des Conditions générales d’utilisation (CGU) de Mon Compte Formation s’applique à tous les organismes de formation référencés sur EDOF. Conservation des preuves, lutte contre la fraude, clarté des offres, reste à charge : plusieurs de vos pratiques sont directement concernées.
Ces textes peuvent sembler arides, mais ils servent de base aux contrôles de la Caisse des Dépôts. Les ignorer, c’est prendre le risque d’un déréférencement ou d’une demande de remboursement. Nous avons comparé la V16 à la V15 de mai 2026 pour vous livrer l’essentiel, et surtout ce que vous devez faire concrètement.
1. CGU et Conditions particulières : de quoi parle-t-on ?
Les CGU et les Conditions particulières (CP) fixent les engagements de chacun sur Mon Compte Formation : titulaires de compte, organismes de formation et Caisse des Dépôts. Elles encadrent aussi l’utilisation de la plateforme et de l’espace EDOF.
Ce ne sont pas de simples formalités. Les actions de contrôle de la Caisse des Dépôts s’appuient sur le respect de ces conditions. Une lecture régulière fait donc partie de votre veille réglementaire.
La V16 intègre trois sources d’évolution :
- la loi n°2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ;
- l’arrêté du 28 août 2026 relatif au droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE) ;
- les nouvelles fonctionnalités de la plateforme, comme la messagerie sécurisée.
2. Archivage et traçabilité : des obligations renforcées
Conserver vos preuves pendant 5 ans
L’article 7.3 des CGU impose désormais de conserver pendant 5 ans tout document justifiant la réalité d’une formation financée par le CPF. Feuilles d’émargement, relevés de connexion, évaluations, attestations : tout doit rester accessible et exploitable en cas de contrôle.
Concrètement, vérifiez que votre procédure d’archivage prévoit bien cette durée, que vos fichiers sont classés par session et par stagiaire, et que vous pouvez les retrouver rapidement.
Une définition de la fraude élargie
L’article 10 précise ce qui relève de la fraude : tout comportement, acte ou omission intentionnel visant à obtenir ou conserver indûment un financement, un référencement ou un autre avantage lié au dispositif.
Selon les analyses publiées par les acteurs du secteur, la qualification pourra s’appuyer sur un faisceau d’indices concordants. Autrement dit, ce n’est plus un document isolé qui compte, mais la cohérence de l’ensemble de votre dossier.
Le lien avec Qualiopi
Bonne nouvelle : si votre démarche qualité est solide, vous avez déjà une longueur d’avance. Les preuves exigées par le référentiel Qualiopi (positionnement, suivi, évaluation des acquis, satisfaction) sont précisément celles qui démontrent la réalité de vos formations. Une traçabilité rigoureuse vous protège sur les deux fronts.
3. Vos offres de formation sous surveillance
Blocs de compétences : plus de transparence
Pour les certifications RNCP, vous devez maintenant indiquer dans vos offres la liste des blocs de compétences préparés, lorsque cette liste est personnalisable selon les besoins du stagiaire. Vous devez aussi préciser s’il s’agit d’une formation complète ou partielle (articles 3.3 et 7.1 des CGU).
L’objectif : que le titulaire sache exactement ce qu’il achète avec ses droits CPF.
Publicité trompeuse : vigilance accrue
Dans le prolongement de la loi du 25 juin 2026, l’article 7.2 renforce l’exigence de clarté des informations diffusées. Sont particulièrement visés les contenus pédagogiques, les certifications visées, les financements possibles et les habilitations.
Une formule approximative du type « certifiante » sans précision, ou « 100 % financée » alors qu’un reste à charge existe, peut désormais vous être reprochée.
Contacts et numéros de téléphone
L’article 7.1 interdit l’usage d’un numéro surtaxé pour recevoir l’appel d’un consommateur. En contrepartie, vous pouvez supprimer les contacts obsolètes de vos offres. Profitez-en pour faire le ménage dans votre catalogue EDOF.
4. Participation financière et reste à charge : ce qui évolue
La V16 modifie les modalités de paiement de la participation financière obligatoire du titulaire (article 5.2 des CGU, article 10.4 des CP Titulaires). Elle introduit aussi une nouvelle notion : le « complément de participation financière obligatoire », qui pourra être demandé en cas de majoration.
Les modalités de paiement d’un reste à payer sont également revues (article 10.3 des CP Titulaires).
Un rappel essentiel : l’organisme de formation ne peut jamais prendre en charge, directement ou indirectement, le reste à charge du bénéficiaire. Remise commerciale déguisée, cadeau compensatoire, « on s’arrange » : ces pratiques sont proscrites et exposent à des sanctions.
Relisez vos argumentaires commerciaux et briefez vos équipes de vente sur ce point.
5. Formation des élus locaux (DIFE) : de nouveaux plafonds au 1er décembre 2026
L’arrêté du 28 août 2026, publié au Journal officiel du 16 septembre 2026, revalorise le droit individuel à la formation des élus locaux. La V16 des CGU intègre ces évolutions dans les obligations d’information des organismes (article 7.1).
| Paramètre | Jusqu’au 30 novembre 2026 | À partir du 1er décembre 2026 |
|---|---|---|
| Coût horaire maximal des frais pédagogiques | 80 € HT | 100 € HT |
| Droits acquis par an | 400 € | 600 € |
| Plafond de droits cumulés | 800 € | 1 200 € |
| Participants maximum par session | 15 | 25 |
Si vous formez des élus locaux, mettez à jour vos tarifs et vos offres DIFE avant le 1er décembre. C’est aussi une opportunité : ce public, encore peu formé, dispose désormais de droits plus importants.
6. Les autres nouveautés à connaître
La V16 apporte aussi plusieurs ajustements pratiques dans les Conditions particulières des organismes de formation :
- Messagerie sécurisée : un nouveau service d’échange est disponible sur EDOF (article 1). Un guide d’utilisation est proposé sur le portail des OF.
- Filigrane : un filigrane est mis à disposition pour sécuriser les documents que vous transmettez (article 2).
- Notifications : vous êtes désormais alerté pour déclarer les différentes étapes du dossier, notamment l’entrée et la sortie effective du stagiaire (article 5.1.1).
- Avances : les délais et conditions de mise en paiement des avances sont précisés (article 6.7).
Côté CGU, la notion de « jour ouvré » est clarifiée (article 1), et les conditions de modification et d’archivage des CGU sur la plateforme sont précisées (article 15).
7. Votre check-list de mise en conformité
Voici les actions à mener dès maintenant pour être serein en cas de contrôle :
- ☐ Passer la durée d’archivage des preuves de réalisation CPF à 5 ans dans votre procédure
- ☐ Vérifier que chaque session dispose d’un dossier de preuves complet et cohérent (émargements, évaluations, attestations)
- ☐ Préciser les blocs de compétences préparés dans vos offres RNCP personnalisables
- ☐ Relire votre catalogue, votre site et vos supports commerciaux : contenus, certifications, financements, habilitations
- ☐ Supprimer tout numéro surtaxé et les contacts obsolètes de vos offres EDOF
- ☐ Former vos équipes commerciales à l’interdiction de prendre en charge le reste à charge
- ☐ Mettre à jour vos tarifs DIFE avant le 1er décembre 2026, si vous formez des élus
- ☐ Activer la messagerie sécurisée et suivre les notifications EDOF
- ☐ Tracer cette lecture des CGU dans votre veille réglementaire (indicateur 23 du référentiel Qualiopi)
8. Besoin d’aide pour vous mettre en conformité ? ANAIA vous accompagne
Chez ANAIA, nous sommes formateurs avant tout. Nous savons que chaque nouvelle règle s’ajoute à un quotidien déjà bien rempli. C’est pourquoi nous vous proposons des solutions concrètes pour rester conforme, sans y passer vos soirées.
Se former : « Créer et développer une activité de formation professionnelle »
Cette formation, animée par une experte en Qualité et Pédagogie, vous permet de vous mettre à jour sur vos obligations légales, de comprendre tous les modes de financement (dont le CPF) et de mettre en place les process qualité attendus par la certification.
Être accompagné vers Qualiopi
Notre accompagnement suit une démarche simple : un audit de vos pratiques actuelles, la création de vos documents, la mise en place de votre démarche d’amélioration continue, puis un audit blanc pour aborder votre certification en toute sérénité.
S’équiper : l’application ANAIA
Conserver 5 ans des preuves fiables et cohérentes devient simple avec notre application. Stagiaires, suivi, conventions, attestations, évaluations de fin de formation et signature électronique intégrée : tout est centralisé et retrouvable en quelques clics. Pensée par des formateurs pour des formateurs, elle va à l’essentiel. Et dans le cadre de notre accompagnement, nous vous offrons 6 mois d’utilisation.
Une question sur les nouvelles CGU du CPF ?
Vous vous interrogez sur l’impact de la V16 sur votre organisme, vos offres ou vos procédures ? Contactez-nous : nous prendrons le temps de vous répondre. Former, mais avec Qualité.
