Un décret d'importance majeure pour le monde de la formation professionnelle a discrètement vu le jour pendant nos fêtes de fn d'année, loin de l'attention générale. Ce texte législatif a réussi à créer un écho sur les réseaux sociaux. Comme c'est souvent le cas, les discussions en ligne ont rapidement oscillé entre interprétations hâtives et analyses erronées, reflétant la complexité de ces nouvelles mesures dans le monde la formation profesionnelle.
Dans ce contexte, l'importance de s'appuyer sur des sources vérifiées et des expertises avérées devient primordiale. C'est pour naviguer au travers de ces eaux troubles que nous avons décidé de prendre du recul afin de vous offrir une synthèse précise et fiable de ce décret et de ses implications pour les professionnels de la formation.
Cet article a pour vocation de démêler le vrai du faux, de clarifier les points clés du décret sur la sous-traitance, le Compte Personnel de Formation (CPF) et la certification Qualiopi. Notre objectif est double : vous équiper des connaissances nécessaires pour naviguer dans ce nouveau cadre réglementaire et vous encourager à intégrer ces modifications dans votre pratique professionnelle, en toute sérénité.
Le Périmètre du décret : Lien entre la sous-traitance, le CPF et Qualiopi
Dans le dédale réglementaire qui régit le monde de la formation professionnelle en France, un nouveau décret a émergé, cristallisant attention et interrogations. Cruciale précision : ce décret cible exclusivement les modalités de sous-traitance dans le cadre du Compte Personnel de Formation (CPF). Cette distinction est essentielle, car elle délimite nettement le champ d'application du texte, excluant de facto toutes autres formes de financement de la formation professionnelle.
Implications pour les organismes de formation
Pour les organismes de formation et les formateurs indépendants, cette spécification a des implications directes et significatives. Premièrement, si un organisme de formation envisage de sous-traiter une partie ou la totalité d'une formation financée par le CPF, ce décret encadre strictement cette possibilité. La sous-traitance, dans ce contexte, doit répondre à des critères bien définis pour être en conformité avec les nouvelles régulations et le sous-traitant devra lui même être certifié Qualiopi.
En revanche, pour les formations ou parties de formation qui ne sont pas éligibles au CPF et donc non inscrites sur l'espace des Organismes de Formation (EDOF), le cadre de la sous-traitance reste inchangé. Dans ce cas, l'unique obligation pour le sous-traitant est de posséder un Numéro de Déclaration d'Activité (NDA), sans nécessité de certification Qualiopi. Cette distinction souligne l'importance de bien identifier le mode de financement de chaque action de formation pour déterminer les obligations réglementaires applicables.
Pour résumer :
Vous êtes sous-traitant pour un organisme de formation dans le cadre d'une formation éligible au CPF, vous devez obtenir la certification Qualiopi.
Vous êtes un organisme de formation sous-traitant tout ou en partie une formation éligible au CPF, votre formateur ou organisme de formation sous-traitant doit lui-même être certifié Qualiopi.
Conditions de sous-traitance
Le décret introduit également une précision notable : si un organisme de formation souhaite bénéficier de la certification Qualiopi d'un autre organisme de formation pour financer une formation par des moyens autres que le CPF (tel que le portage financier), la certification Qualiopi du sous-traitant n'est pas exigée. Cette nuance offre une certaine flexibilité dans les arrangements de sous-traitance, tout en mettant en lumière les débats autour de l'équité et de la valeur de la certification Qualiopi entre les différents acteurs du secteur.
La focalisation exclusive de ce décret sur la sous-traitance dans le cadre du CPF invite les organismes de formation et les formateurs indépendants à une vigilance accrue et à une adaptation de leurs pratiques pour se conformer à cette nouvelle donne réglementaire.
Interdiction de la sous-traitance en cascade dans le cadre du CPF
Un des autres aspects notables du nouveau décret concerne la réglementation stricte de la sous-traitance en cascade pour les formations financées par le Compte Personnel de Formation (CPF). Cette mesure vise à renforcer la qualité et la traçabilité des formations proposées dans le cadre de ce dispositif.
Détails de l'interdiction
Concrètement, le décret stipule qu'un organisme de formation qui sous-traite tout ou partie d'une formation dans le cadre du CPF ne peut, à son tour, permettre à ce sous-traitant de sous-traiter cette même formation. Cette règle d'interdiction de la sous-traitance en cascade assure que la responsabilité pédagogique et administrative de la formation repose directement sur l'OF initial ou son sous-traitant direct, garantissant ainsi une ligne de responsabilité claire et ininterrompue.
Cette nouvelle règle vise à combattre les pratiques abusives où des chaînes de sous-traitance opaques pouvaient compromettre la qualité pédagogique et la traçabilité financière des formations. En éliminant la possibilité de sous-traiter en cascade, le décret cherche à simplifier et à sécuriser le marché de la formation professionnelle, en mettant un terme aux structures "fantômes" qui pourraient nuire à l'intégrité du système de formation financé par le CPF.
Exigences contractuelles pour la sous-traitance CPF
Le récent décret apporte également des précisions importantes concernant les obligations contractuelles pour la sous-traitance de formations financées par le Compte Personnel de Formation (CPF). Ces exigences visent à formaliser et à sécuriser les relations entre les organismes de formation principaux et leurs sous-traitants, dans le but d'assurer une transparence et une qualité constante des formations proposées.
Obligations contractuelles spécifiques
Selon les dispositions du décret, tout contrat de sous-traitance dans le cadre du CPF doit désormais être formalisé par écrit. Ce contrat doit inclure plusieurs éléments clés pour garantir la conformité des pratiques de sous-traitance avec les standards de qualité exigés. Parmi ces éléments, le contrat doit préciser les missions confiées au sous-traitant, le contenu pédagogique de la formation, les modalités de sanction de la formation (certification, diplôme, etc.), les moyens pédagogiques mobilisés, ainsi que les conditions de réalisation et de suivi de l'action de formation. Il est également requis de mentionner la durée, la période de réalisation et le montant de la prestation.
Mise à jour du guide Qualiopi
Pour accompagner ces nouvelles dispositions, une mise à jour du guide de lecture Qualiopi a vu le jour le 8 janvier 2024 et intègre les exigences spécifiques liées à la sous-traitance CPF, fournissant ainsi un cadre clair et détaillé pour les organismes de formation et leurs sous-traitants. La version actuelle du guide (version 8), bien qu'elle constitue une base solide pour comprendre les exigences de certification Qualiopi, ne couvre pas encore spécifiquement les aspects de la sous-traitance tels qu'introduits par le dernier décret.
Plafonnement de la sous-traitance en fonction d’un pourcentage de chiffre d’affaires maximum (80%)
Dans le cadre des efforts continus pour assurer la qualité et l'intégrité des formations financées par le Compte Personnel de Formation (CPF), le récent décret introduit une mesure notable : le plafonnement de la sous-traitance à 80% du chiffre d'affaires de l'organisme de formation. Cette nouvelle régulation vise à établir un équilibre entre la flexibilité opérationnelle des organismes de formation et la nécessité de maintenir un contrôle qualitatif sur l'offre de formation.
Règle de plafonnement
Selon cette mesure, un oragnisme de formation ne peut désormais sous-traiter qu'une portion limitée de ses actions de formation liées au CPF, en fonction d'un pourcentage maximum de son chiffre d'affaires réalisé sur cette activité équivalent à 80%. L'intention derrière cette limitation est claire : éviter que des organismes puissent opérer comme de simples intermédiaires, déléguant la majorité ou la totalité de leur prestation de formation à des tiers.
Lutte contre la fraude
Le contexte de cette mesure est fortement lié à la lutte contre les pratiques frauduleuses qui ont émergé autour du CPF. En effet, des cas de fraude, où des organismes de formation "fantômes" s'inscrivaient sur EDOF pour capter des financements CPF sans disposer de réelles capacités de formation, ont été signalés. Ces organismes, agissant plus comme des courtiers que comme des prestataires de formation, sous-traitaient ensuite l'intégralité des formations à des tiers, parfois sans les contrôles qualitatifs nécessaires.
En plafonnant la part des formations que les OF peuvent sous-traiter, le décret vise à garantir que les organismes inscrits sur EDOF disposent de la capacité et de l'intention réelle de dispenser des formations de qualité. Cette mesure est donc un pilier central des efforts réglementaires pour préserver la valeur du CPF comme outil de développement professionnel et personnel, en s'assurant que les fonds alloués sont utilisés de manière éthique et efficace.
Exceptions à la règle
Alors que le nouveau décret sur la sous-traitance dans le cadre du Compte Personnel de Formation (CPF) introduit des mesures strictes pour renforcer la qualité et la traçabilité des formations, il prévoit également certaines exceptions importantes. Ces exemptions visent à reconnaître et à accommoder les spécificités de différents types d'organismes de formation (OF), en allégeant les contraintes pour les structures qui répondent à certains critères.
Exemptions de la certification Qualiopi
De manière notable, le décret établit des conditions sous lesquelles certains OF et formateurs indépendants peuvent être dispensés de l'obligation d'obtenir la certification Qualiopi pour effectuer des actions de sous-traitance dans le cadre du CPF. Ces exemptions sont conçues pour faciliter l'accès au marché de la formation pour les petites structures et les indépendants, reconnaissant ainsi leur rôle vital dans l'écosystème de la formation professionnelle.
Critères d'exemption
Il est possible d'être exempté lorsqu'un formateur indépendant ou un organisme de formation répond à ces deux critères (Il est important de noter, qu'un seul ne suffit pas) :
- Statut Micro-Entreprise : Les formateurs indépendants et les organismes de formation opérant sous le statut de micro-entreprise.
- Seuil de Chiffre d'Affaires : Un chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas le seuil du régime micro-social, fixé à 77.700 euros HT.
La certification Qualiopi est donc obligatoire dès que vous réalisez tout ou partie d’une prestation éligible dans le cadre du CPF. Il existe cependant une exception notable : Les sous-traitants disposant d'un régime micro et qui ne dépassent pas un chiffre d’affaires annuel de 77.700€.
Conclusions
Alors que nous naviguons à travers les eaux changeantes de la réglementation de la formation professionnelle, le décret récent concernant la sous-traitance dans le cadre du Compte Personnel de Formation (CPF) marque une étape significative. Avec des dispositions destinées à entrer en vigueur dès le 1er avril 2024, ce texte législatif vise à renforcer la qualité et la traçabilité des formations, tout en luttant contre les pratiques frauduleuses qui ont émergé autour du CPF.
Récapitulatif des Dispositions Clés
- Plafonnement de la sous-traitance : Une mesure destinée à limiter la part des formations CPF pouvant être sous-traitées, en fonction du chiffre d'affaires de l'organisme de formation (80% du CA).
- Interdiction de la sous-traitance en cascade : Les organismes ne peuvent sous-traiter une formation CPF qui leur a été sous-traitée, visant à clarifier la chaîne de responsabilité pédagogique.
- Exigences contractuelles : Des contrats de sous-traitance CPF détaillés et formalisés deviennent obligatoires, incluant des éléments précis sur le contenu, la durée, et le suivi de la formation.
- Exceptions à la règle : Des critères spécifiques permettent à certaines structures de bénéficier d'exemptions de la certification Qualiopi pour la sous-traitance CPF.
Importance de l'inscription sur EDOF
Il est crucial pour les organismes de formation de maintenir leur inscription sur l'Éspace des Organismes de Formation (EDOF) pour garantir leur éligibilité au financement CPF. Être déréférencé de cette plateforme peut avoir des conséquences significatives, limitant l'accès à une source de financement essentielle pour de nombreuses formations.
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