Micro-OF : Le nouveau modèle qui simplifie la déclaration d’activité

Introduction : un nouveau cadre pour les formateurs indépendants

Déclarer son activité de formation est une étape obligatoire pour tous les prestataires qui souhaitent exercer légalement, obtenir un numéro de déclaration d’activité (NDA) et travailler avec des clients financés (CPF, OPCO, entreprises, institutions) ou non.
Jusqu’ici, cette démarche pouvait sembler lourde pour les formateurs indépendants, notamment ceux travaillant sous le régime simplifié de la micro-entreprise.

Pour alléger ce processus et mieux l’adapter à la réalité du terrain, un nouveau modèle de présentation de l’activité a été introduit par l’arrêté du 24 novembre 2025, en application directe du II de l’article R. 6351-5 du Code du travail.
Ce dispositif vise à simplifier, clarifier et harmoniser la manière dont les micro-entrepreneurs déclarent leur activité de formation.

Cette évolution réglementaire marque une étape importante pour les professionnels de la formation : elle permet d’allier conformité, légèreté administrative et accessibilité, tout en offrant une meilleure lisibilité pour l’administration et les financeurs.

Pourquoi ce changement ?

Depuis plusieurs années, le nombre de formateurs indépendants ne cesse de croître. Beaucoup choisissent la micro-entreprise pour lancer leur activité : régime souple, démarches simples, fiscalité allégée…
Mais la procédure de déclaration d’activité, elle, restait identique pour tous les organismes de formation, quel que soit leur statut.

Cette charge administrative disproportionnée freinait certains formateurs dans leur lancement ou leur mise en conformité.

Le législateur a donc souhaité :

• Adapter les exigences au niveau de structuration d’un micro-entrepreneur ;
• Simplifier la déclaration d’activité en évitant de demander des documents lourds (programme détaillé, liste des intervenants, première convention…) ;
• Standardiser une fiche unique de présentation de l’activité, plus facile à remplir et à traiter pour les services de l’État ;
• Rendre la réglementation plus lisible pour les nouveaux entrants dans le secteur de la formation.

En résumé : réduire les obstacles à la création d’activité tout en conservant un cadre sécurisé et clair pour l’administration comme pour les financeurs.

À qui s’adresse ce nouvel arrêté ?

Ce nouveau modèle s’adresse exclusivement :

• aux formateurs indépendants intervenant en leur nom propre ;
• aux organismes de formation constitués en micro-entreprise (micro-BIC ou micro-BNC) ;
• aux prestataires relevant du régime micro-social ;
• et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas le plafond du régime micro.

Autrement dit, il concerne tous les micro-entrepreneurs qui souhaitent obtenir leur numéro de déclaration d’activité pour exercer légalement comme organisme de formation ou formateur indépendant.

Ils bénéficient désormais d’un régime allégé grâce au II de l’article R. 6351-5, qui prévoit la fameuse “présentation succincte de l’activité” à compléter selon un modèle officiel.

Ce nouvel arrêté ne concerne pas les organismes de formation constitués en société (SARL, SAS, association…), qui doivent continuer à fournir l’ensemble des pièces justificatives prévues au I de l’article R. 6351-5.

Rappel du cadre légal : l’obligation de déclarer son activité de formation

Avant d’exercer comme organisme de formation, tout prestataire, y compris un formateur indépendant en micro-entreprise, doit effectuer une déclaration d’activité auprès de la DREETS.
Cette obligation est prévue par le Code du travail, et constitue l’une des étapes essentielles pour obtenir son fameux numéro de déclaration d’activité (NDA).

Ce numéro n’est pas qu’un identifiant : il permet d’exercer légalement en tant que prestataire de formation professionnelle.

Pour comprendre ce que change le nouveau modèle imposé par l’arrêté du 24 novembre 2025, revenons sur le texte clé : l’article R. 6351-5 du Code du travail.

La déclaration d’activité (DA) : à quoi sert-elle ?

La déclaration d’activité sert à :

• notifier à l’État que vous exercez une activité de formation professionnelle ;
• décrire les actions de formation que vous proposez ;
• justifier la légalité et la qualité minimale de votre activité ;
• encadrer vos relations avec les financeurs (OPCO, institutions publiques, entreprises) ;
• vous inscrire dans les obligations réglementaires (Bilan pédagogique et financier, archives, conformité, etc.).

C’est une étape incontournable pour tout formateur qui souhaite entreprendre sérieusement.

L’article R. 6351-5 du Code du travail : structure et enjeux

L’article R. 6351-5 détaille la liste des pièces obligatoires à fournir lors d’une déclaration d’activité.
Il comporte trois parties : La liste des justificatifs à fournir pour tous les organismes de formation

Ce sont les obligations générales, applicables aux structures classiques (associations, entreprises, coopératives, etc.).
Elles incluent notamment :

• le justificatif d’attribution du numéro SIREN ;
• le bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant ou déclarant ;
• la première convention ou premier contrat de formation (preuve de la première prestation) ou encore le contrat de sous-traitance;
• le programme détaillé de l’action de formation ;
• les moyens pédagogiques et techniques mobilisés ;
• la liste des intervenants, avec leurs titres, qualifications et lien avec la prestation ;
• un justificatif d’identité dans certains cas.

C’est une documentation parfois lourde, surtout pour un formateur indépendant qui commence tout juste.

Le cadre qui concerne les micro-entrepreneurs : le II de l’article R. 6351-5

C’est ici que les choses deviennent intéressantes pour les micro-OF.

Le II introduit un régime dérogatoire, destiné aux :

• micro-entrepreneurs,
• relevant du régime micro-social,
• et dont le chiffre d’affaires reste sous le plafond de la micro-entreprise.

Pour ces prestataires :

• dispense de transmettre la première convention (3° du I)
• dispense de transmettre le programme détaillé et la liste des intervenants (5° du I)
• obligation de remplir à la place une présentation succincte de l’activité, selon un modèle fixé par arrêté ministériel.

C’est précisément ce modèle que définit l’arrêté du 24 novembre 2025.

Le III : des justificatifs complémentaires possibles

Même en régime dérogatoire, l’administration peut demander :

• la première convention,
• des preuves de la réalité de la première action,
• des informations sur les intervenants ou le public formé,
• des justificatifs supplémentaires en cas de doute.

Cela n’allège donc pas la rigueur du système, mais simplifie le dossier initial à déposer pour obtenir le NDA.

Le régime dérogatoire pour les micro-entrepreneurs : comprendre le II de l’article R. 6351-5

Le II de l’article R. 6351-5 du Code du travail instaure un régime spécifique pour les micro-entrepreneurs qui souhaitent déclarer une activité de formation professionnelle.
Ce régime a été conçu pour alléger les démarches administratives et permettre aux formateurs indépendants de démarrer plus facilement leur activité tout en respectant les exigences légales.

Comprendre ce dispositif dérogatoire est essentiel, car il définit ce que vous devez et ne devez plus fournir au moment de votre déclaration d’activité.

Qui est concerné par ce régime simplifié ?

Le dispositif s’applique exclusivement aux prestataires de formation qui répondent à toutes les conditions suivantes :

• être micro-entrepreneur, au sens fiscal : micro-BIC ou micro-BNC ;
• relever du régime micro-social (auto-entrepreneur) pour les cotisations ;
• exercer l’activité de formation professionnelle continue ;
• réaliser un chiffre d’affaires inférieur ou égal au plafond de la micro-entreprise ;

Si vous êtes formateur indépendant ou organisme de formation “solo”, vous êtes concerné par cette simplification.

Les pièces dont les micro-organismes de formation sont dispensés

Dans le régime classique, un organisme de formation doit fournir plusieurs documents lourds dès la première déclaration, notamment :

• la première convention ou le premier contrat de formation (preuve de la première prestation) ;
• le programme détaillé de la formation ;
• la liste des intervenants, avec leurs titres, qualifications et le lien entre leurs compétences et la prestation.

Le régime dérogatoire change cela.

👉 Les micro-entrepreneurs sont dispensés de fournir :

❌ Le 3° du I : la première convention ou premier contrat de formation

Plus besoin de joindre la convention de votre première mission.

❌ Le 5° du I : le programme détaillé + liste des intervenants

Vous n’avez plus à fournir :

• le contenu détaillé de l’action de formation,
• les éléments pédagogiques,
• la liste et les titres des intervenants (souvent un casse-tête pour les formateurs en solo),
• les preuves de correspondance entre compétences et prestations.

Cette dispense est particulièrement utile pour les prestataires qui débutent et n’ont pas encore une documentation structurée.

Ce que vous devez fournir à la place : la “présentation succincte de l’activité”

En contrepartie de ces dispenses, le micro-entrepreneur doit fournir un nouveau document obligatoire :

👉 Une présentation succincte de l’activité,
👉 selon un modèle officiel fixé par l’arrêté du 24 novembre 2025.
Il permet à la DREETS de comprendre le périmètre de votre activité sans exiger les pièces lourdes du régime classique.

C’est cette fiche simplifiée qui rend le processus beaucoup plus accessible pour les formateurs indépendants.

Attention : ce régime ne supprime pas vos obligations !

Même si la procédure initiale est allégée, le micro-entrepreneur doit :

• conserver la convention, le contrat ou le contrat de sous-traitance de sa première prestation,
• être en mesure de le fournir si l’administration le demande,
• garder les preuves de ses contenus, objectifs et moyens de formation,
• rester conforme aux obligations du secteur : BPF, traçabilité, archivage, etc.

Le régime dérogatoire simplifie la déclaration, pas la conformité globale.
Il demeure nécessaire d’avoir une documentation solide, notamment pour les financeurs (OPCO, CPF, entreprises).

Ce que ce changement implique pour les formateurs indépendants

L’entrée en vigueur du nouveau modèle de “présentation succincte de l’activité” marque une évolution importante dans la manière dont les micro-entrepreneurs déclarent leur activité de formation.
Ce dispositif allégé apporte plusieurs avantages concrets, mais impose également quelques points de vigilance pour rester en conformité.

Les avantages du dispositif allégé

✔️ Un dossier plus clair à constituer

L’un des principaux freins rencontrés par les formateurs indépendants était la constitution du dossier de déclaration d’activité.

En remplaçant certaines pièces par une seule fiche synthétique, l’arrêté permet de gagner du temps et de faciliter le démarrage de l’activité.

✔️ Une conformité plus accessible pour les nouveaux formateurs

Pour ceux qui débutent, qui n’ont pas encore de structure formalisée ou qui n’ont pas encore conçu leurs documents pédagogiques complets, ce modèle représente une réelle opportunité.

Il devient possible de déclarer son activité plus tôt, sans attendre d’avoir finalisé un programme ou une convention.
Cela accélère la possibilité :

• d’obtenir un NDA,
• de travailler avec des entreprises ou d’obtenir Qualiopi,
• de structurer son activité au fil de l’eau.

✔️ Un meilleur accompagnement administratif

La fiche standardisée permet aux services de la DREETS de comprendre plus rapidement :

• votre périmètre d’activité,
• vos thématiques de formation,
• vos modalités d’intervention.

Le traitement des dossiers est donc plus fluide, avec moins de risques de demande de pièces complémentaires.

Les points de vigilance pour rester conforme

Même si la procédure d’entrée est simplifiée, elle ne dispense pas des obligations fondamentales du secteur de la formation professionnelle.

Voici les éléments à ne pas négliger :

❗ Vous devez conserver la première convention ou contrat de formation

Même si vous n’avez plus à le fournir immédiatement, vous devez :

• rédiger une convention ou un contrat pour votre première prestation,
• l’archiver,
• être en mesure de le transmettre en cas de demande de la DREETS.

❗ Vous devez garder vos programmes et éléments pédagogiques

Le régime dérogatoire ne supprime pas l’obligation d’avoir :

• un programme conforme (objectifs, contenu, durée, modalités),
• une modalité d’évaluation,
• une organisation pédagogique minimale,
• des preuves de réalisation (feuilles d’émargement, attestations, etc.).

Ces documents peuvent être exigés lors d’un contrôle, même si vous n’avez pas à les transmettre lors de la déclaration initiale.

❗ Le régime dérogatoire dépend du maintien sous le plafond micro

Si votre chiffre d’affaires dépasse le plafond de la micro-entreprise :

• vous sortez du régime micro-BIC/BNC,
• vous sortez du régime micro-social,
• et vous perdez le bénéfice de ce régime allégé.

Vous devrez alors fournir l’ensemble des pièces du régime classique.

Une réglementation qui guide mais n’exonère pas de structuration

Pour les formateurs indépendants, ce nouveau modèle est une véritable opportunité pour démarrer sereinement.
Mais il doit s’inscrire dans une démarche professionnelle et structurée.

Il est donc recommandé de :

• préparer des programmes clairs,
• documenter ses actions de formation,
• mettre en place une organisation administrative fiable,
• veiller au respect de Qualiopi si vous souhaitez accéder aux financements publics.

L’allègement concerne la déclaration, mais pas le métier de formateur ni les obligations réglementaires qui en découlent.

Ce que doivent faire les micro-OF dès maintenant

L’entrée en vigueur du nouveau modèle de “présentation succincte de l’activité” impose aux formateurs indépendants et micro-organismes de formation d’ajuster immédiatement leurs pratiques administratives.
Pour vous aider à vous mettre en conformité rapidement et surtout efficacement voici la liste des actions prioritaires à entreprendre.

Vérifier que vous êtes bien éligible au régime dérogatoire

Avant de déposer votre déclaration d’activité avec le modèle simplifié, assurez-vous de remplir toutes les conditions :

• Vous êtes micro-entrepreneur (micro-BIC ou micro-BNC).
• Vous relevez du régime micro-social.
• Votre chiffre d’affaires ne dépasse pas le plafond légal de la micro-entreprise.
• Vous souhaitez déclarer une activité de formation professionnelle continue.

Si tout est en ordre, vous bénéficiez du II de l’article R. 6351-5.

Télécharger et compléter le modèle de “présentation succincte de l’activité”

Le modèle fixé par l’arrêté du 24 novembre 2025 devient obligatoire pour les micro-OF.
Dès à présent :

1. Téléchargez le modèle officiel (fourni en fin d’article).
2. Complétez chaque rubrique : description de l’activité, modalités, publics, thématiques…
3. Assurez-vous d’être cohérent et précis, même dans la simplicité.
4. Enregistrez le document au format PDF pour transmission.

Cette fiche doit refléter clairement votre activité elle remplace les pièces pédagogiques détaillées normalement exigées.

Préparer les documents que vous devrez conserver (mais pas transmettre)

Même si plusieurs documents ne sont plus obligatoires lors de la déclaration initiale, vous devez toujours les produire en cas de contrôle.

Conservez donc soigneusement :

• la première convention ou contrat de formation ;
• le programme détaillé de chacune de vos formations ;
• vos modalités d’évaluation ;
• la liste des intervenants si vous n’êtes pas seul ;
• les preuves de réalisation (émargements, supports utilisés, attestations).

Cela vous protège en cas de vérification de la DREETS ou d’un financeur.

Structurer un minimum votre offre de formation

Même si le modèle est simplifié, il doit reposer sur une activité cohérente et professionnelle.
Il est recommandé de :

• définir vos thématiques de formation,
• formaliser vos objectifs pédagogiques,
• poser vos durées et modalités (présentiel, distanciel, mixte),
• définir vos tarifs,
• préparer vos supports pédagogiques essentiels.

Cette structuration vous permettra de répondre aux demandes futures des entreprises, OPCO ou institutions.

Déposer votre déclaration d’activité (DA)

Une fois la fiche complétée, vous pouvez procéder au dépôt de votre déclaration :

• via la plateforme numérique dédiée

N’oubliez pas les autres pièces obligatoires du régime micro :

• justificatif d’attribution du SIREN,
• justificatif d’identité,
• bulletin n° 3 du casier judiciaire (selon votre situation).

Votre dossier doit être complet et conforme pour que votre NDA soit validé sans délai.

Anticiper vos obligations futures (Qualiopi, BPF, traçabilité)

Une fois votre déclaration acceptée, vous devrez :

• transmettre chaque année votre Bilan Pédagogique et Financier (BPF) ;
• mettre en place une traçabilité pédagogique de vos actions ;
• vous préparer à Qualiopi, obligatoire si vous souhaitez accéder aux financements publics ou mutualisés.

Le régime simplifié aide à démarrer, mais la professionnalisation reste indispensable.

Le nouveau modèle de présentation succincte : le détail des 8 rubriques obligatoires (A à H)

Pour vous aider à compléter le nouveau modèle de présentation de l’activité, de l’Arrêté du 24 novembre 2025 , il est essentiel de comprendre l’information attendue pour chacune des huit rubriques (A à H).

👉 Consultez ici l’Arrêté du 24 novembre 2025 fixant le modèle de présentation officiel (Légifrance)

Cette fiche synthétique est le seul document que vous avez à fournir à la place des pièces lourdes, elle doit donc être remplie avec soin et précision.

• A. Date de signature du premier contrat ou de la première convention de formation professionnelle : Cette date doit être antérieure de moins de trois mois à la date de votre déclaration d’activité.
• B. Type de contrat : Vous devez identifier le type de relation contractuelle et fournir, le cas échéant, le SIREN de la structure partenaire:
  • Contrat avec un particulier.
  • Convention avec une entreprise (précisez le SIREN).
  • Contrat de sous-traitance (précisez le SIREN du donneur d’ordre).
• C. Date prévue de l’action de formation.
• D. Public formé (précisez le nombre) : Indiquez le nombre de personnes concernées et leur statut, en cochant les cases pertinentes : Salarié, Alternant (y compris apprentis), Indépendant, Demandeur d’emploi, ou Autres (précisez).
• E. Objectif professionnel de l’action réalisée : Décrivez les compétences professionnelles attendues ou, si applicable, la certification professionnelle visée.
• F. Titres et qualités (expérience, etc.) du formateur : Justifiez l’expertise du formateur en lien avec l’action réalisée. Si vous faites appel à un autre formateur, son identité, ses titres et ses qualités doivent être précisés.
• G. Moyens techniques et pédagogiques mobilisés : Citez les outils et supports utilisés pour la formation (ex : livret d’apprentissage, support de formation, plateforme e-learning, etc.).
• H. Modalités de déroulement : Indiquez le format (présentiel, distanciel, mixte…). Pour les formations à distance, vous devez spécifier les modalités d’accompagnement technique et pédagogique.

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