Introduction : quand la loi influenceurs s’invite dans la formation professionnelle
Ces dernières années, les réseaux sociaux sont devenus un canal de promotion majeur pour les formations professionnelles. Des influenceurs, des coachs, des partenaires commerciaux vantent régulièrement des formations « finançables à 100 % via le CPF » ou « prises en charge par votre OPCO », parfois sans que l’information délivrée soit fiable ou vérifiable.
Face à ces dérives, le législateur a progressivement renforcé le cadre réglementaire. Initialement adoptée pour encadrer les pratiques promotionnelles sur les réseaux sociaux, la loi influenceurs du 9 juin 2023 s’étend désormais à la promotion des actions de formation financées par des fonds publics.
Le décret n° 2026-233 du 30 mars 2026, entré en vigueur immédiatement, précise les modalités d’application de ces nouvelles obligations. Il concerne à la fois les influenceurs qui font la promotion de formations et, indirectement, les organismes de formation dont l’offre est mise en avant.
Du décret influenceurs à la formation professionnelle : comprendre le cadre
Une loi qui a évolué progressivement
Tout commence avec la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, adoptée pour encadrer les pratiques commerciales des influenceurs sur les réseaux sociaux. Son objectif : protéger les consommateurs face à des contenus promotionnels parfois trompeurs.
Via son article 5 et l’ordonnance du 6 novembre 2024, ce cadre a été étendu à la promotion des actions de formation financées par des fonds publics : CPF, plan de développement des compétences, financements OPCO. L’objectif est de renforcer l’information des usagers et de limiter les pratiques susceptibles d’induire en erreur avant un engagement en formation.
Le décret n° 2026-233 du 30 mars 2026, publié au Journal Officiel le 1er avril, précise les modalités d’application de ces dispositions.
Qui est concerné ?
Le texte vise l’ensemble des acteurs de l’influence, personnes physiques ou morales, y compris lorsqu’ils opèrent depuis l’étranger, dès lors que les contenus diffusés visent un public français.
Il s’applique notamment à des pratiques de promotion parfois peu structurées dans l’écosystème de la formation professionnelle, impliquant des intermédiaires dont le rôle peut être variable : influenceurs, apporteurs d’affaires, agences de communication, partenaires commerciaux.
2. Les nouvelles obligations concrètes
Identification et financement
Tout contenu promotionnel relatif à une formation financée par des fonds publics doit désormais mentionner :
- La dénomination sociale et le numéro SIRET de l’organisme de formation responsable
- Le caractère public du financement et les conditions d’éligibilité associées
- Un lien hypertexte ou un renvoi vers l’information réglementaire applicable
Visibilité et permanence des mentions
Pour les contenus visuels ou audiovisuels, les mentions obligatoires doivent :
- Être affichées pendant au moins 90 % de la durée du contenu
- Occuper un espace représentant au moins 7 % de la surface du support
Ces exigences s’appliquent également aux contenus réalisés par des prestataires ou sous-traitants.
Le cas des formats audio
Pour les podcasts, émissions radio ou contenus audio à la demande, les informations obligatoires doivent être énoncées de manière intelligible, immédiatement après le message promotionnel.
Les organismes de formation sont-ils concernés ?
Une responsabilité indirecte mais réelle
Même si le décret encadre principalement les pratiques des influenceurs, les organismes de formation ne sont pas totalement extérieurs à son application. Dès lors qu’une formation financée par des fonds publics est promue sous leur nom, avec leur dénomination sociale et leur numéro SIRET, la question de la maîtrise des informations diffusées devient un point d’attention concret.
Pour un organisme de formation, l’enjeu n’est donc pas seulement commercial ou réputationnel. Il concerne également la capacité à encadrer les contenus produits par des partenaires externes, notamment lorsque ces contenus présentent l’offre de formation, les conditions de financement ou les modalités d’accès à la prestation.
Quel impact sur la certification Qualiopi ?
L’indicateur 1 du Référentiel National Qualité porte sur l’information délivrée au public concernant les prestations proposées. Avec ce décret, une réflexion s’ouvre pour les acteurs de la formation et de la certification : jusqu’où l’audit Qualiopi doit-il intégrer la vérification de ces pratiques de communication digitale ?
Deux approches sont possibles :
Une approche élargie de la communication publique : les contenus diffusés sur les réseaux sociaux font partie intégrante de la communication publique de l’organisme. Les exigences de transparence prévues par le décret peuvent ainsi être rapprochées des attendus de l’indicateur 1, dès lors qu’elles concernent l’information donnée au futur bénéficiaire.
Une approche centrée sur la maîtrise des processus : l’auditeur n’a pas vocation à contrôler exhaustivement chaque contenu publié par un tiers, mais peut examiner la manière dont l’organisme encadre, valide et documente sa communication externalisée.
Une position intermédiaire pragmatique consisterait à renforcer l’attention portée à la politique de communication digitale de l’organisme, sans transformer l’audit Qualiopi en contrôle juridique systématique des publications.
Ce que vous devez faire dès maintenant
- Recenser vos contenus en ligne faisant référence à des formations financées par des fonds publics, qu’ils soient publiés par vous ou par des partenaires
- Vérifier la présence des mentions obligatoires : raison sociale, SIRET, financement public, conditions d’éligibilité
- Encadrer contractuellement vos partenaires et prescripteurs en incluant des clauses relatives au respect de ces obligations
- Documenter votre politique de communication digitale pour pouvoir en apporter la preuve lors d’un audit Qualiopi
- Mettre en place des modèles de mentions légales adaptés à chaque format (vidéo, audio, image)
Vous souhaitez structurer votre activité de formation et maîtriser vos obligations légales ?
Ce décret est un rappel que la réglementation de la formation professionnelle évolue en permanence. Créer et développer une activité de formation impose de maîtriser un cadre juridique de plus en plus exigeant, y compris sur le volet communication.
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La formation est certifiante (certification RS6977, enregistrée à France Compétences) et finançable via le CPF.
Vous avez des questions sur ce décret ou sur votre activité de formation ? Notre équipe est disponible pour un appel de 15 minutes, sans engagement.
