Nous voici au quatrième et dernier volet de notre dossier sur le plan Qualité et Lutte contre la Fraude. Après avoir exploré la réforme de Qualiopi, les nouvelles exigences pédagogiques et les règles protégeant les apprenants, nous nous penchons sur le bras armé du plan : la politique de tolérance zéro contre la fraude.
Le message du gouvernement est sans équivoque. De nouveaux outils de contrôle des organismes de formation sont mis en place pour gagner en efficacité et en réactivité. Voici ce que vous devez absolument savoir.
1. Suspension de l’activité sur simple suspicion : une nouvelle arme administrative
C’est l’une des mesures les plus fortes du plan. Le pouvoir de l’administration est considérablement renforcé pour écarter rapidement les fraudeurs présumés.
Ce qui change : La loi du 30 juin 2025 autorise désormais les services de l’État à suspendre la déclaration d’activité d’un organisme en cas de suspicion de fraude. Il n’est plus nécessaire d’attendre une condamnation définitive.
De plus, les services de l’État pourront refuser ou annuler une déclaration d’activité si l’organisme ne dispose pas de locaux, a présenté des documents frauduleux, ou si ses dirigeants ont déjà été sanctionnés.
L’objectif : Empêcher les fraudeurs d’accéder ou de se maintenir dans le secteur de la formation.
Calendrier : 2ème semestre 2025.
2. Coordination des contrôles : la fin des angles morts
Pour gagner en efficacité, le plan organise le partage d’informations entre tous les acteurs du contrôle.
Ce qui change : La loi permet désormais la communication d’informations entre tous les acteurs : l’État, les financeurs (Caisse des dépôts, France Travail, Régions, OPCO) et les certificateurs qualité.
L’objectif : Mettre en place un véritable système d’alerte pour mieux cibler les contrôles annuels en fonction des signalements. Cela permettra aussi d’éviter que les organismes vertueux ne subissent des contrôles successifs et redondants. Un système d’information partagé sera créé pour orchestrer ces échanges.
Calendrier : 2ème semestre 2025 pour le cadre juridique, 2ème semestre 2026 pour le système d’information.
3. Procédures de contrôle : vers plus de rapidité et d’efficacité
Le cadre procédural des services de contrôle est simplifié pour accélérer les sanctions.
Ce qui change : La procédure de déclaration d’activité via le système « Mon Activité Formation » deviendra entièrement dématérialisée (« zéro papier »).
Plus important encore, l’obligation d’un recours administratif préalable avant tout contentieux est abrogée. Cette étape est supprimée pour accélérer la prise de décision et son effectivité.
Calendrier : 2ème semestre 2025.
4. Pratiques commerciales : la DGCCRF lance une nouvelle enquête
Face à la persistance de pratiques commerciales déloyales, une surveillance accrue est mise en place.
Ce qui change : La DGCCRF (Répression des fraudes) engage une nouvelle enquête nationale sur le secteur dès l’été 2025.
Les cibles prioritaires :
- Les formations aux professions réglementées (santé, droit) où les allégations trompeuses sont particulièrement dommageables.
- Les allégations sur la reconnaissance des diplômes (BTS, Licence, Master) et les termes créant une confusion.
Calendrier : 2ème semestre 2025.
Chez Anaia, on en pense quoi ?
Cet arsenal répressif est à la hauteur des enjeux. L’objectif n’est pas de pénaliser les organismes de bonne foi, mais de restaurer la confiance en protégeant le secteur de la minorité qui le décrédibilise.
- La coordination des contrôles est une excellente nouvelle pour les acteurs vertueux, qui devraient subir moins de contrôles redondants.
- En revanche, le pouvoir de suspension sur simple suspicion est une arme très puissante. Si elle est redoutable contre les fraudeurs avérés, elle soulève des questions sur le droit à l’erreur. Une simple erreur de gestion administrative pourrait avoir des conséquences dramatiques.
Le message est clair : chaque organisme, quelle que soit sa taille, doit désormais viser l’excellence non seulement pédagogique, mais aussi administrative, juridique et commerciale. L’improvisation n’est plus une option.
Anticipez les contrôles et sécurisez votre activité
Face au durcissement des contrôles des organismes de formation, la meilleure défense est une structure irréprochable. Avoir une gestion administrative et financière solide, des contrats conformes et des pratiques commerciales éthiques est votre meilleure assurance.
Notre formation « Créer et développer votre activité de formation » est conçue pour vous aider à bâtir ces fondations solides, vous permettant de vous concentrer sur votre cœur de métier en toute sérénité.
