La loi anti-fraudes du 25 juin 2026 ne se contente pas d’ajouter de nouveaux motifs de remboursement pour les organismes de formation. Elle donne aussi à la Caisse des dépôts des moyens d’information et un pouvoir de contrainte nettement renforcés sur le compte personnel de formation. Voici ce qui change.
Une identité d’emprunt pour les contrôles CPF
L’article 44 de la loi permet désormais à la Caisse des dépôts d’utiliser une identité d’emprunt dans le cadre de ses contrôles portant sur la gestion du compte personnel de formation, la plateforme Mon compte formation et le SI-CPF (nouvel article L. 6333-7-3 du Code du travail). Concrètement, la Caisse pourra se comporter comme un stagiaire ou un client ordinaire pour vérifier en conditions réelles les pratiques d’un organisme, sans être identifiée comme contrôleur.
De nouvelles sources d’information pour la Caisse
Trois canaux d’information sont ouverts ou renforcés par la loi.
Les greffiers des tribunaux de commerce pourront communiquer à la Caisse tout renseignement ou document laissant présumer l’existence de fraudes relatives au CPF, ou de manœuvres visant à compromettre le remboursement de sommes indûment versées (article 62).
Les établissements bancaires teneurs de comptes des organismes de formation bénéficiaires de fonds publics devront communiquer, spontanément ou sur demande expresse de la Caisse, toute information relative aux opérations réalisées et aux sommes présentes sur le compte du prestataire. Le secret bancaire ne pourra plus être opposé. Les modalités précises seront fixées par décret (nouvel article L. 6333-7-4 du Code du travail).
Le répertoire de gestion des carrières unique (RGCU), qui regroupe les données de carrière des régimes de retraite de base et complémentaires, fournira désormais des informations au système d’information du CPF pour apprécier l’éligibilité des titulaires (article 61). Cet accès permettra notamment de vérifier qu’un titulaire n’a pas dépassé l’âge ou le statut à partir duquel son compte cesse d’être alimenté et mobilisable, à savoir la liquidation de la retraite à taux plein ou l’âge de 67 ans.
Un pouvoir de contrainte considérablement renforcé
Contre les organismes de formation. La Caisse dispose déjà d’un pouvoir de contrainte pour récupérer les sommes indûment versées à un prestataire. Jusqu’ici, une opposition à cette contrainte suspendait automatiquement son exécution, ce dont profitaient certaines structures frauduleuses pour organiser leur insolvabilité. La loi supprime cet effet suspensif lorsque la contrainte fait suite à la constatation d’une manœuvre frauduleuse : elle devient immédiatement exécutoire. Le prestataire pourra toujours demander l’arrêt de l’exécution provisoire, mais seulement s’il dispose d’un moyen sérieux d’invalidation et si l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives (article L. 6323-44 du Code du travail modifié).
Contre les titulaires de CPF. Auparavant, en cas de sommes indûment versées, la Caisse ne pouvait recouvrer que sur les droits inscrits ou à venir sur le compte du titulaire. Ce mécanisme limité laissait la porte ouverte à des ententes illicites entre titulaires et organismes (rétribution financière ou en nature, financement de formations non éligibles, transmission de droits à des tiers, fausses déclarations). Le directeur général de la Caisse dispose désormais d’un nouveau pouvoir de contrainte directe en cas de manœuvres frauduleuses, qui, à défaut d’opposition devant la juridiction compétente, aura tous les effets d’un jugement (nouvel article L. 6323-45-2 du Code du travail).
Des majorations financières dissuasives
Pour inciter au remboursement rapide des sommes indûment perçues, l’article 60 de la loi instaure une majoration de 10 % en cas de non-règlement dans les délais fixés par le directeur général de la Caisse. Cette majoration peut faire l’objet d’une remise gracieuse totale ou partielle après remboursement, sur demande.
En cas de manœuvres frauduleuses avérées, la majoration applicable aux sommes versées ou utilisées peut atteindre 50 % (nouvel article L. 6323-45-1 du Code du travail).
Ce que cela change concrètement
Grâce à ces nouveaux canaux d’information, la Caisse des dépôts va pouvoir mieux cibler ses contrôles sur les profils à risques, avant même de déclencher une procédure de contrôle formelle. Pour les organismes de formation, cela signifie que la vigilance ne peut plus se limiter au moment du contrôle : la conformité doit être continue, documentée et vérifiable à tout instant, y compris sur les flux financiers liés aux fonds publics reçus.
Une question sur ce sujet ? Parlons-en
Ce renforcement des pouvoirs de contrôle de la Caisse des dépôts confirme une tendance de fond : les organismes de formation doivent pouvoir justifier, à tout moment, de la conformité de leurs pratiques et de leurs flux financiers liés aux fonds publics.
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