La loi anti-fraudes du 25 juin 2026 vient consolider les fondements légaux permettant d’exiger le remboursement des fonds versés à un organisme de formation. Trois nouveaux cas font leur entrée dans le Code du travail. Décryptage de ce qui change et de ce que cela implique concrètement pour les OF et les CFA.
Ce que dit le texte
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (article 71, JO du 26 juin 2026) réécrit l’article L. 6362-3 du Code du travail. Cet article entre en vigueur au lendemain de sa publication, soit le 27 juin 2026.
Dans sa nouvelle rédaction, il recense désormais 4 cas dans lesquels un organisme de formation est tenu de rembourser les fonds qui lui ont été versés par ses financeurs. Le premier reprend une hypothèse déjà connue du texte antérieur. Les trois suivants sont inédits.
Les 3 nouveaux cas de remboursement
1. Manquement aux obligations d’égalité de traitement et de neutralité. L’organisme de formation qui manque à ses obligations d’égalité de traitement des apprentis et stagiaires, de liberté de conscience et d’expression, ou de neutralité des enseignements dispensés, s’expose désormais à devoir rembourser les fonds perçus.
2. Formation à une activité réglementée sans les garanties requises. Lorsque les actions de formation promeuvent ou conduisent à l’exercice d’une activité réglementée ou de professionnel de santé, sans que les formateurs ne remplissent leurs obligations de titres et qualifications, et/ou sans que les bénéficiaires ne disposent des prérequis nécessaires pour suivre la formation, le remboursement peut être exigé.
3. Formateurs sans justification de qualification. Lorsque les actions de formation sont assurées par des formateurs qui ne remplissent pas les exigences de justification en termes de qualifications (certificats, titres, diplômes, attestations, autorisations et qualités en lien avec l’action délivrée), l’organisme s’expose au même risque.
L’objectif affiché est clair : renforcer, grâce au caractère comminatoire de cette mesure financière, la lutte contre toute forme de fraude et de pratiques non conformes.
Les conséquences opérationnelles
Un fondement légal consolidé pour les contrôles. À l’issue d’un contrôle, les services disposent désormais d’une base légale plus solide pour exiger le remboursement de fonds publics. Ce remboursement s’effectue directement auprès du financeur, ou à défaut, par reversement au Trésor public.
Une vigilance accrue sur la qualification des formateurs. Les agents de contrôle vont porter une attention particulière à l’adéquation entre les qualifications des formateurs et les actions de formation dispensées, en particulier pour les formations qui côtoient des domaines réglementés sensibles, notamment le médical et le paramédical.
Une orientation des contrôles vers l’entrisme et le charlatanisme. Les contrôles vont chercher spécifiquement à détecter les risques de dérive vers des pratiques non reconnues ou dangereuses, notamment dans les domaines de santé.
Comment se protéger dès maintenant
- Vérifier que chaque formateur dispose et peut justifier des certificats, titres, diplômes, attestations et autorisations en lien avec les actions qu’il dispense.
- Constituer et tenir à jour un dossier de qualification par formateur, facilement mobilisable en cas de contrôle.
- Vérifier les prérequis exigés des bénéficiaires avant l’entrée en formation, en particulier pour les formations donnant accès à une activité réglementée.
- S’assurer du respect de la neutralité des enseignements et de l’égalité de traitement des stagiaires et apprentis.
- Documenter et archiver ces justificatifs de façon centralisée, plutôt que de les disperser entre plusieurs outils ou personnes.
Une question sur ce sujet ? Parlons-en
Ce texte rappelle une réalité simple : la conformité administrative des dossiers formateurs n’est plus une option, c’est une protection financière directe pour l’organisme. Un contrôle qui révèle un formateur sans justificatif à jour peut désormais se traduire par un remboursement pur et simple des fonds perçus.
Chez ANAIA, notre application permet justement de centraliser la gestion de vos formateurs et de leurs pièces justificatives, pour ne plus jamais être pris au dépourvu lors d’un contrôle. Et notre formation Créer et développer une activité de formation professionnelle vous aide à vous mettre à jour de l’ensemble de vos obligations légales, avec un audit de vos pratiques actuelles et la mise en place d’une démarche de conformité durable.
Si vous avez la moindre question sur cette réforme ou sur la façon de sécuriser vos dossiers formateurs, n’hésitez pas à nous contacter : nous serons ravis d’en discuter avec vous.
