Un vent de panique : retour sur la réforme avortée
Le projet de réforme de la TVA à 25 000 €
Début 2025, une réforme annoncée a jeté un sérieux trouble dans la communauté des micro-entrepreneurs, et plus particulièrement chez les formateurs indépendants. Le gouvernement envisageait d’abaisser le seuil de franchise en base de TVA à 25 000 € HT de chiffre d’affaires, contre 39 100 € actuellement pour les prestations de services. Cette mesure visait à aligner la France sur une directive européenne, mais ses conséquences auraient été considérables pour de nombreux professionnels.
Concrètement, cela signifiait qu’un formateur auto-entrepreneur dépassant 25 000 € de chiffre d’affaires sur l’année aurait dû facturer et reverser la TVA, perdre la franchise, et revoir ses tarifs, tout en continuant à payer ses cotisations sociales sur un chiffre d’affaires brut.
La mobilisation des indépendants et l’impact psychologique
Face à cette menace, la réaction a été massive : pétitions, tribunes, mobilisation sur les réseaux sociaux, interventions d’élus… Le secteur de la formation, très concerné, s’est largement exprimé pour dénoncer une mesure injuste et précipitée.
Le climat d’incertitude a provoqué une réelle angoisse chez de nombreux professionnels, notamment ceux qui avaient bâti leur modèle économique sur la simplicité du régime micro-entrepreneur. Certains ont envisagé d’arrêter leur activité, d’autres ont tenté de revoir toute leur structuration dans l’urgence, par crainte de devoir bientôt rendre des comptes à l’administration fiscale.
Ce projet a surtout mis en lumière une fragilité : beaucoup de formateurs indépendants travaillent sans déclaration d’activité, sans exonération officielle de TVA, pensant être dans les clous. La réforme a donc agi comme un révélateur, soulignant l’importance de se structurer juridiquement et administrativement pour sécuriser son activité sur le long terme.
Ce que dit la loi : où en est-on vraiment ?
Le vote de l’Assemblée nationale du 2 juin 2025
Après des mois d’incertitude et de pression, le 2 juin 2025, l’Assemblée nationale a voté à l’unanimité l’abrogation de la réforme prévoyant l’abaissement du seuil de TVA à 25 000 €.
Ce vote, porté par Paul Midy (député – Ensemble pour la République), met un coup d’arrêt clair à cette mesure controversée, en supprimant définitivement l’article concerné de la loi. Un soulagement pour des dizaines de milliers d’indépendants qui auraient vu leur équilibre économique menacé.
Ce signal politique fort montre que les inquiétudes des micro-entrepreneurs ont été entendues : le modèle simplifié de la micro-entreprise reste, pour l’instant, préservé dans sa forme actuelle, notamment pour les prestations de formation.
Le passage au Sénat : une formalité ?
Toutefois, le processus législatif n’est pas encore totalement achevé. Pour que l’abrogation soit définitive, le texte doit encore être examiné puis validé par le Sénat. À ce stade, il n’y a pas de signaux indiquant une opposition ferme de la chambre haute, mais tant que la loi n’est pas promulguée, la prudence reste de mise.
Il ne s’agit donc pas encore d’une victoire gravée dans le marbre, mais d’une étape déterminante franchie avec succès. Il est fort probable que l’abrogation soit confirmée, mais nous recommandons à tous les formateurs de ne pas relâcher leur vigilance pour autant.
Lien vers les sources officielles
Pour suivre l’évolution du texte et consulter les publications de référence :
- 🔗 LCP – Le vote de l’Assemblée nationale : Voir l’article sur LCP
- 🔗 Capital – Analyse du processus législatif : Voir l’analyse sur Capital
Et demain ? Fausse alerte ou retour déguisé ?
Peut-on s’attendre à un retour de cette mesure ?
Même si l’abrogation du seuil abaissé de TVA a été votée à l’Assemblée nationale, il serait imprudent de considérer la menace comme totalement écartée. En effet, ce n’est pas la première fois qu’une telle réforme est envisagée, et il est probable qu’elle refasse surface dans les années à venir — sous une forme différente.
La motivation initiale de cette mesure repose sur la conformité avec une directive européenne qui incite les États membres à harmoniser les seuils de TVA. À ce titre, la France pourrait, à terme, être contrainte de revoir son système. Cela signifie que le sujet n’est pas clos, mais simplement mis de côté… pour l’instant.
Les risques d’une réforme par décret ou loi de finances
Même sans un projet de loi spécifique, d’autres voies législatives pourraient être utilisées pour faire revenir une réforme similaire. Le projet de loi de finances (PLF), voté chaque année à l’automne, est souvent le théâtre de nombreuses modifications fiscales, parfois passées en toute discrétion.
De même, un décret d’application, pris au niveau réglementaire, pourrait ajuster certains seuils ou conditions sans débat parlementaire complet.
👉 Ce que cela implique pour les formateurs auto-entrepreneurs : rester dans une zone grise ou peu structurée expose à une instabilité permanente. Ne pas anticiper, c’est risquer de devoir s’adapter dans l’urgence, avec un impact direct sur votre activité, vos tarifs, et votre relation avec les clients.
Pourquoi les formateurs sont directement concernés
Les pratiques courantes des auto-entrepreneurs
Dans le secteur de la formation professionnelle, nombreux sont les formateurs indépendants qui exercent leur activité sous le régime de la micro-entreprise, séduits par sa simplicité : formalités réduites, comptabilité allégée, exonération de TVA jusqu’à un certain seuil…
Mais en réalité, beaucoup travaillent sans déclaration d’activité, en facturant leurs prestations comme de simples services, sans passer par le cadre réglementaire de la formation professionnelle continue.
C’est une pratique courante : on donne des formations, parfois très qualitatives, mais sans être enregistré comme prestataire de formation auprès de la DREETS. Cette zone floue est tolérée… jusqu’au jour où elle ne l’est plus. Car en cas de réforme fiscale ou de contrôle, ce manque de structuration peut rapidement se retourner contre vous.
Le risque caché de l’absence de déclaration d’activité
Tant que vous êtes sous les seuils de la micro-entreprise, et que la législation reste stable, la situation peut sembler tenable. Mais si demain la réforme de la TVA revenait sous une autre forme – abaissement de seuil, suppression de la franchise, changement des règles de déclaration –, les formateurs non déclarés pourraient se retrouver piégés :
- Impossibilité de bénéficier de l’exonération de TVA prévue par l’article 261-4-4° du CGI ;
- Obligation de facturer la TVA au-delà d’un seuil abaissé, sans l’avoir anticipé ni structuré son offre ;
- Perte de compétitivité face aux organismes déclarés et exonérés ;
- Inéligibilité à certains financements publics (OPCO, CPF, Pôle emploi, etc.).
Autrement dit : former sans être déclaré, c’est comme rouler sans assurance. Tant qu’il n’y a pas d’accident, tout va bien… mais en cas de changement soudain ou de contrôle, les conséquences peuvent être lourdes.
La solution claire, légale et durable
Déclaration d’activité + exonération de TVA (art. 261-4-4° du CGI)
Plutôt que d’attendre la prochaine réforme ou de continuer à exercer dans une zone grise, il existe une solution simple, parfaitement légale et protectrice : se structurer en tant qu’organisme de formation déclaré.
Concrètement, cela signifie :
- Déclarer votre activité de formation auprès de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) ;
- Demander l’exonération de TVA selon l’article 261-4-4° du Code général des impôts, qui s’applique à toute personne ou structure délivrant des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle continue.
👉 Bonne nouvelle : cette exonération s’applique quel que soit votre statut juridique, y compris si vous êtes micro-entrepreneur, et quel que soit votre chiffre d’affaires.
Les avantages pour votre activité et votre légitimité
Se déclarer et obtenir l’exonération de TVA présente de nombreux avantages concrets :
- 💼 Reconnaissance officielle : vous devenez un organisme de formation déclaré, ce qui renforce immédiatement votre crédibilité auprès des clients et partenaires.
- 📉 Exonération de TVA pérenne : vous sortez du système de seuils instables de la micro-entreprise. Même si vous dépassez 25 000 €, 39 100 € ou 70 000 €, vous n’aurez pas à facturer de TVA si vos actions sont conformes au cadre de la formation professionnelle.
- 🎯 Accès aux financements publics : en étant déclaré, vous pouvez rendre vos formations finançables via les OPCO, le CPF, France Travail, etc.
- 🛡️ Sécurité juridique : en cas de contrôle ou de réforme, vous êtes protégé. Vous avez structuré votre activité selon les règles du jeu.
- 📈 Montée en gamme de votre activité : cette étape marque un vrai tournant dans votre professionnalisation. Vous passez de “formateur indépendant” à organisme de formation établi.
En résumé : vous gagnez en légitimité, en stabilité et en capacité de développement. Et vous pouvez le faire sans renoncer à la simplicité de votre régime actuel.
Concrètement, on fait comment ?
Vous êtes convaincu de l’intérêt de vous structurer, mais vous ne savez pas par où commencer ? Voici un plan d’action clair et accessible, même si vous débutez.
1. Déclarer votre activité à la DREETS
Première étape : effectuer une déclaration d’activité en tant qu’organisme de formation. C’est une démarche administrative encadrée, mais tout à fait réalisable, même pour un auto-entrepreneur.
Vous devez :
- Avoir dispensé une première action de formation (gratuite ou facturée) ;
- Disposer d’un numéro SIRET actif ;
- Fournir un dossier complet comprenant : programme de formation, convention signée, CV, et preuve de réalisation.
📌 Lien officiel pour démarrer votre déclaration :
entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F19087
2. Monter votre dossier qualité
Une fois votre activité déclarée, vous devez structurer votre offre de formation avec des éléments attendus par l’administration et les financeurs. Ce dossier constitue aussi la base d’une future certification (comme Qualiopi).
Les pièces essentielles :
- ✅ Programme de formation clair et détaillé
- ✅ Convention de formation conforme
- ✅ Catalogue de formation à jour
- ✅ Feuilles d’émargement, attestations de fin de formation
- ✅ Modalités d’évaluation, de satisfaction, de suivi
Ces éléments sont indispensables pour démontrer votre sérieux, bénéficier de l’exonération de TVA, et proposer des prestations finançables.
3. Outils pratiques et ressources officielles
Voici quelques ressources pour vous accompagner :
- 📂 Mon Activité Formation (MAF) : la plateforme officielle pour gérer votre déclaration et vos informations administratives.
- 📘 Textes de loi : Article 261-4-4° du CGI pour l’exonération de TVA.
- 🧰 L’application ANAIA (on en parle juste après 👇) : un outil conçu par des formateurs, pour des formateurs, pour automatiser et fiabiliser toute cette partie documentaire, en conformité avec les exigences actuelles.
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