Évolution de la réglementation ACRE

Introduction

La loi de finances 2025 introduit des changements significatifs dans le paysage des actions de formation à la création et reprise d’entreprise (ACRE). Ces évolutions visent à renforcer la qualité et la pertinence des formations proposées aux créateurs et repreneurs d’entreprise, tout en assurant un meilleur alignement avec les exigences du Compte Personnel de Formation (CPF).

Désormais, seules les formations menant à une certification enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou au Répertoire Spécifique (RS) seront éligibles au CPF. Cette nouvelle exigence a pour but d’orienter les actions de formation vers des compétences reconnues et valorisables, garantissant ainsi un accompagnement de qualité aux futurs entrepreneurs.

L’objectif principal de cette réforme est de soutenir la réussite des créateurs d’entreprise en leur offrant des formations certifiantes, qui répondent aux normes de qualité établies. Avec cette évolution, la réglementation s’oriente vers un cadre plus homogène et structuré, visant à favoriser l’émergence d’une offre de formation de qualité, adaptée aux besoins du marché et aux attentes des apprenants.

Pourquoi cette évolution ?

L’évolution de la réglementation des actions de formation à la création et reprise d’entreprise (ACRE) s’inscrit dans un contexte où le soutien à l’entrepreneuriat et l’amélioration de la qualité des formations deviennent des enjeux cruciaux. Plusieurs raisons sous-tendent cette nouvelle réglementation :

1. Soutenir l’entrepreneuriat : Depuis la mise en place du Compte Personnel de Formation (CPF), l’objectif était de favoriser l’émergence d’une offre de formation variée pour accompagner les créateurs d’entreprise dans leurs démarches. La nouvelle réglementation vise à renforcer cet accompagnement en garantissant que les formations proposées soient de qualité et réellement adaptées aux besoins des entrepreneurs.
2. Améliorer la qualité des formations : En limitant l’éligibilité des actions de formation aux seules formations certifiantes, la loi de finances 2025 cherche à garantir une meilleure qualité des offres de formation. Cela permet de s’assurer que les apprenants acquièrent des compétences reconnues et valorisables sur le marché du travail, tout en évitant des formations peu pertinentes ou inefficaces.
3. Renforcer l’homogénéité et la fiabilité des offres : L’introduction d’un référentiel reconnu pour les formations ACRE, similaire à celui en place pour d’autres formations, permet d’établir des normes claires et homogènes. Cela favorise une plus grande confiance dans les organismes de formation et dans les parcours proposés, en orientant les créateurs d’entreprise vers des solutions qui maximisent leurs chances de succès.
4. Répondre aux évolutions du marché : Au fil des années, le marché de la formation professionnelle a évolué, avec une multiplication des offres disponibles. En recentrant l’éligibilité sur des formations certifiantes, la réglementation s’adapte aux besoins actuels des entrepreneurs et aux attentes du marché, favorisant ainsi une meilleure adéquation entre formation et emploi.

Cette évolution réglementaire, en mettant l’accent sur la certification et la qualité des formations, vise à créer un environnement plus favorable à la réussite des créateurs et repreneurs d’entreprise, tout en professionnalisant davantage le secteur de la formation.

Les objectifs de la nouvelle réglementation

La nouvelle réglementation concernant les actions de formation à la création et reprise d’entreprise (ACRE) vise plusieurs objectifs clés qui visent à améliorer le soutien aux entrepreneurs :

1. Accompagner le succès des créateurs d’entreprise : En orientant les actions de formation vers des certifications reconnues, la réglementation souhaite garantir un accompagnement de qualité pour les créateurs et repreneurs d’entreprise. Cela leur permettra d’acquérir des compétences concrètes et valorisables, augmentant ainsi leurs chances de succès dans la création ou la reprise de leur entreprise.
2. Renforcer la qualité des offres de formation : La limitation de l’éligibilité des actions de formation aux seules formations certifiantes a pour but d’améliorer la qualité des offres disponibles sur le marché. En garantissant que les formations proposées répondent à des normes strictes, cette réforme vise à éviter les pratiques de formation peu fiables et à s’assurer que les apprenants bénéficient d’un enseignement pertinent et efficace.
3. Établir un référentiel reconnu pour les formations ACRE : La nouvelle réglementation introduit un cadre normatif pour les formations ACRE, similaire à celui existant pour d’autres types de formation. Cela permet de créer une offre de formation plus homogène et fiable, facilitant ainsi le choix des entrepreneurs et renforçant la crédibilité des organismes de formation. En s’appuyant sur des référentiels reconnus, la réglementation vise à orienter les formations vers des résultats tangibles et à encourager les bonnes pratiques dans le secteur.

Ces objectifs témoignent de la volonté de professionnaliser le secteur de la formation et d’assurer un accompagnement efficace aux créateurs d’entreprise, contribuant ainsi à la dynamisation de l’entrepreneuriat en France.

Conséquences sur les formations ACRE

La nouvelle réglementation introduite par la loi de finances 2025 entraîne des conséquences significatives pour les formations ACRE, affectant à la fois les formations existantes et les nouvelles demandes à partir du 16 février 2025.

1. Impact sur les formations existantes : Les dossiers de formation ACRE en cours de réalisation ne seront pas affectés par cette évolution réglementaire. Cela signifie que si un titulaire a accepté un devis de formation avant le 16 février 2025, il pourra bénéficier de cette formation, même si celle-ci n’est pas certifiée. Ainsi, les organismes de formation devront s’assurer de respecter les engagements pris avant cette date.
2. Conséquences pour les nouvelles demandes : À partir du 16 février 2025, toutes les nouvelles demandes de formation ACRE qui ne mènent pas à une certification enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou au Répertoire Spécifique (RS) seront annulées. Les droits de formation des titulaires seront restitués, ainsi que l’éventuel reste à charge. Cela implique que les organismes de formation doivent adapter leurs offres pour se conformer à cette nouvelle exigence, afin de continuer à être visibles sur la plateforme Mon Compte Formation.
3. Gestion des dossiers en cours : Pour les formations en cours, il est crucial que les organismes de formation gardent une trace claire des dossiers acceptés avant la date limite. Il n’y aura pas de changement pour ces dossiers, ce qui offre une certaine continuité pour les titulaires ayant déjà commencé leur parcours de formation.
4. Formations non certifiantes : Toutes les actions de formation ACRE qui ne visent pas une certification ne seront plus référencées sur la plateforme Mon Compte Formation après le 16 février 2025. Par conséquent, les organismes de formation proposant uniquement des formations non certifiantes risquent de perdre leur visibilité sur cette plateforme et devront envisager de diversifier leur offre pour inclure des formations certifiantes afin de rester compétitifs.

Formations éligibles et recommandations pour les organismes de formation

Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation le 16 février 2025, il est essentiel pour les organismes de formation de comprendre quelles formations demeurent éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF) et comment s’adapter à ces changements.

1. Formations éligibles au CPF : À partir de cette date, seules les formations menant à une certification inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou au Répertoire Spécifique (RS) seront éligibles au CPF dans le cadre de l’ACRE. Cela inclut les formations qui préparent aux certifications d’accompagnement à la création et au développement d’entreprises, garantissant ainsi que les titulaires du CPF puissent bénéficier d’un financement pour des parcours reconnus et de qualité.
2. Conseils pour les organismes de formation :
   • Se rapprocher des organismes certificateurs : Les organismes de formation qui souhaitent proposer des formations certifiantes doivent contacter des organismes certificateurs pour obtenir une habilitation à former. Cela leur permettra de faire certifier leurs offres et de les inscrire au RNCP ou au RS, garantissant ainsi leur éligibilité au CPF.
   • Diversifier l’offre de formation : Pour rester compétitifs sur le marché, il est crucial que les organismes de formation enrichissent leur catalogue en incluant des formations certifiantes. Cela peut inclure des partenariats avec des experts du secteur ou le développement de nouvelles formations répondant aux besoins des entrepreneurs.
   • Communiquer sur les nouvelles offres : Une fois que les formations certifiantes sont mises en place, les organismes de formation doivent s’assurer de bien communiquer ces nouvelles offres, notamment sur les plateformes numériques et les réseaux sociaux, pour atteindre leur public cible et maximiser les inscriptions.
   • Former le personnel : Il est également recommandé de former le personnel des organismes de formation aux nouvelles exigences réglementaires et aux certifications. Une bonne compréhension de ces enjeux permettra d’améliorer l’accompagnement des apprenants et de renforcer la crédibilité de l’organisme.

En mettant en œuvre ces recommandations, les organismes de formation pourront non seulement garantir la conformité avec la nouvelle réglementation, mais aussi offrir un soutien efficace et pertinent aux créateurs et repreneurs d’entreprise, contribuant ainsi à leur succès.

Conclusion

L’évolution de la réglementation concernant l’ACRE représente un changement significatif pour les organismes de formation et les créateurs d’entreprise. Pour toute question sur cette nouvelle législation et son impact potentiel sur votre organisme, n’hésitez pas à faire appel à ANAIA. Nous sommes là pour vous accompagner !

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