CPF : Nouvelle évaluation de la qualité des formations

Introduction

Objectifs et enjeux de la démarche

La mise en place d’une évaluation de la qualité des formations éligibles au Compte personnel de formation (CPF) répond à plusieurs objectifs stratégiques. Cette initiative, portée par la Caisse des Dépôts en lien avec le ministère du Travail, vise à :

• Améliorer l’offre de formation sur Mon Compte Formation : en s’assurant que les formations proposées répondent aux standards de qualité attendus et offrent une réelle valeur ajoutée aux bénéficiaires.
  
• Protéger les droits des usagers : en garantissant que les formations financées via le CPF sont conformes aux attentes réglementaires et pédagogiques.
  
• Renforcer la confiance dans le dispositif : en mettant en place un cadre d’évaluation strict, permettant d’assurer la transparence et la fiabilité des formations accessibles.
  
• Lutter contre la fraude : en complétant les dispositifs existants, tels que la certification Qualiopi, afin d’écarter les acteurs ne respectant pas les exigences de qualité requises.
  

L’enjeu principal est donc de garantir que chaque formation financée via le CPF contribue réellement à l’évolution professionnelle des bénéficiaires et respecte les engagements pris par les organismes de formation.

Contexte réglementaire et cadre juridique

L’évaluation de la qualité des formations CPF repose sur un cadre juridique défini par le Code du travail, notamment les articles L.6316-3 et R.6316-6 et suivants. Ces textes précisent les obligations des organismes de formation en matière de qualité et encadrent les modalités des audits réalisés dans le cadre de cette démarche.

Concrètement, l’évaluation repose sur une grille d’audit structurée autour de 17 critères, répartis en trois grandes thématiques :

1. La qualité de l’action de formation : analyse des contenus pédagogiques, des outils et ressources utilisées, ainsi que des compétences des formateurs.
   
2. Les conditions de réalisation des formations : évaluation des aspects logistiques, des moyens mis en œuvre par l’organisme et des actions d’accompagnement des stagiaires.
   
3. L’adéquation de la formation avec le projet professionnel du bénéficiaire : vérification de l’impact de la formation sur l’évolution professionnelle du stagiaire.
   

Ces audits sont menés par des prestataires mandatés par la Caisse des Dépôts, avec une première campagne d’évaluation prévue dès mars 2025, visant à auditer 1 000 organismes de formation. Cette démarche vient renforcer le cadre déjà existant et s’inscrit dans une logique d’amélioration continue de la qualité des formations accessibles via le CPF.

Les critères d’évaluation de la qualité des formations

Les trois thématiques évaluées

L’évaluation de la qualité des formations éligibles au CPF repose sur une méthodologie rigoureuse, structurée autour de trois grandes thématiques. Ces thématiques permettent d’analyser la conformité des formations aux exigences réglementaires et pédagogiques, en s’appuyant sur des indicateurs précis.

1. La qualité de l’action de formation
   Cette première thématique vise à examiner le contenu pédagogique des formations ainsi que les moyens mis en œuvre pour assurer leur efficacité. Elle repose sur huit critères qui permettent notamment d’évaluer :
   • La clarté des objectifs pédagogiques,
     
   • La pertinence du contenu et des ressources utilisées,
     
   • L’expertise et les qualifications des formateurs,
     
   • Les modalités d’évaluation des acquis des apprenants.
     
2. Les conditions de mise en œuvre de la formation
   Cette deuxième thématique porte sur l’environnement et les moyens mis à disposition par l’organisme de formation pour garantir la qualité de ses actions. Elle est évaluée à travers sept critères, qui incluent :
   • L’organisation et les moyens logistiques déployés,
     
   • L’encadrement administratif et pédagogique,
     
   • Les dispositifs d’accompagnement et de suivi des apprenants.
     
3. L’adéquation de la formation avec le projet professionnel des bénéficiaires
   La dernière thématique s’intéresse à la finalité professionnelle des formations et à leur impact sur l’évolution des stagiaires. Elle est basée sur deux critères qui permettent d’analyser :
   • La correspondance entre le contenu de la formation et les attentes du marché du travail,
     
   • La capacité de la formation à favoriser l’insertion ou l’évolution professionnelle des apprenants.
     

La grille des 17 critères de contrôle

L’évaluation repose sur une grille détaillée de 17 critères, répartis entre les trois thématiques évoquées précédemment. Cette grille sert de référence pour les auditeurs lors des contrôles et permet d’apprécier la qualité des formations selon des standards objectifs.

Chaque critère fait l’objet d’un examen approfondi basé sur des éléments probants, fournis par l’organisme de formation. Ces éléments peuvent inclure des supports pédagogiques, des évaluations, des témoignages de stagiaires, ou encore des preuves administratives attestant de la conformité aux exigences réglementaires.

L’analyse des formations s’appuie sur une approche progressive :

• Un audit standard permet d’évaluer un échantillon de 13 critères, pour un premier niveau de contrôle.
  
• Un audit exhaustif, si nécessaire, permet d’examiner l’ensemble des 17 critères afin d’obtenir une vision complète de la qualité de la formation.
  

Grâce à cette grille de contrôle, la Caisse des Dépôts assure une évaluation objective et homogène des formations, garantissant ainsi aux bénéficiaires du CPF un accès à des parcours de qualité adaptés à leurs besoins professionnels.

Les différentes typologies d’audits

L’évaluation de la qualité des formations éligibles au CPF repose sur un dispositif de contrôle structuré en plusieurs niveaux. Cette approche permet d’adapter l’intensité des audits en fonction des premiers résultats obtenus et d’assurer un suivi progressif de la conformité des formations.

Contrôles standards (1er niveau) : méthodologie et validation

Le contrôle standard constitue le premier niveau d’évaluation des formations. Il repose sur un échantillon d’indicateurs couvrant 13 des 17 critères de la grille d’audit et permet de vérifier si une formation respecte les exigences de qualité attendues.

Méthodologie

• Le contrôle est réalisé à distance par un auditeur mandaté par la Caisse des Dépôts.
  
• L’organisme de formation est sélectionné de manière aléatoire parmi les prestataires référencés sur Mon Compte Formation.
  
• L’évaluation porte sur une action de formation réalisée au cours des trois dernières années.
  
• Deux dossiers de formation clôturés sont examinés, sur la base des éléments probants fournis par l’organisme de formation (supports pédagogiques, attestations, évaluations, etc.).

Validation

Pour être validé, un contrôle standard doit répondre aux critères suivants :

• 75 % des indicateurs validés : l’organisme de formation obtient une validation avec réserves.
  
• 85 % des indicateurs validés : la formation est validée sans réserve.
  

Si des anomalies ou insuffisances sont relevées lors de ce premier contrôle, un audit exhaustif peut être déclenché afin d’approfondir l’évaluation.

Contrôles exhaustifs (2e niveau) : méthodologie et validation

Le contrôle exhaustif est un audit de second niveau, mis en œuvre dans deux cas :

1. Si des indices de non-qualité ont été détectés lors d’un contrôle standard.
   
2. Si un signalement a été effectué par un bénéficiaire du CPF ou par un acteur de la formation professionnelle.
   

Méthodologie

• L’évaluation porte cette fois sur l’ensemble des 17 critères de la grille d’audit.
  
• Trois dossiers de formation clôturés sont examinés.
  
• Une visite sur site est organisée, avec des entretiens menés auprès des parties prenantes (stagiaires, formateurs, responsables administratifs).
  

Validation

Pour être validé, un contrôle exhaustif doit répondre aux critères suivant

• L’organisme de formation doit respecter tous les critères de référencement à l’Espace des Organismes de Formation (EDOF).
  
• Au moins 15 des 17 critères qualité doivent être validés.
  

À l’issue de l’audit, l’organisme de formation reçoit un rapport détaillé avec des recommandations pédagogiques et, si nécessaire, des mesures correctives à mettre en place. En cas de manquements graves, des sanctions peuvent être prononcées.

Vers des audits thématiques ciblés ?

En complément des contrôles standards et exhaustifs, un troisième type d’audit pourrait être mis en place à l’avenir : les audits thématiques ciblés.

Ces contrôles spécifiques auraient pour objectif de :

• Évaluer en profondeur certaines catégories de formations, en fonction des évolutions du marché du travail.
  
• Vérifier la conformité sur des thématiques particulières (formations à distance, certifications, reconversions professionnelles, etc.).
  
• Renforcer la lutte contre les fraudes en identifiant les secteurs à risque.
  

Ces campagnes de contrôle thématiques pourraient permettre une meilleure anticipation des tendances du secteur et garantir une offre de formation toujours plus adaptée aux besoins des bénéficiaires du CPF.

Déroulement des contrôles : modalités et obligations

L’évaluation de la qualité des formations CPF suit un processus structuré, encadré par la Caisse des Dépôts. Ce dispositif vise à garantir la conformité des organismes de formation aux exigences réglementaires et à assurer une offre de formation fiable et pertinente pour les bénéficiaires du CPF.

Qui réalise les contrôles et comment sont-ils déclenchés ?

Les contrôles sont réalisés par un prestataire mandaté par la Caisse des Dépôts, sélectionné après un appel d’offres. Actuellement, c’est le groupement Ernst & Young – Sauléa qui est en charge de la mise en œuvre opérationnelle des audits.

Le déclenchement d’un contrôle peut avoir plusieurs origines :

• Sélection aléatoire parmi les organismes de formation référencés sur Mon Compte Formation.
  
• Suivi qualité dans le cadre de la démarche d’évaluation mise en place par la Caisse des Dépôts.
  
• Signalements effectués par des bénéficiaires du CPF, des financeurs ou d’autres acteurs du secteur de la formation.
  
• Résultats d’un contrôle standard nécessitant une analyse approfondie via un contrôle exhaustif.
  

Les organismes de formation concernés sont informés par un courrier avec accusé de réception et un recommandé électronique, précisant les modalités et les documents à fournir.

Les étapes du contrôle et les obligations des organismes de formation

Le contrôle se déroule en plusieurs phases :

1. Notification du contrôle
   • L’organisme de formation reçoit une notification officielle par mail et courrier recommandé.
     
   • Le courrier précise les dossiers sélectionnés et la liste des pièces justificatives à fournir.
     
2. Transmission des éléments probants
   • L’organisme dispose de 10 jours pour transmettre les documents demandés (programmes, supports pédagogiques, attestations, évaluations des stagiaires, preuves de conformité aux critères qualité, etc.).
     
   • Le contrôle standard se fait à distance, sur la base de ces éléments.
     
3. Analyse et évaluation
   • L’auditeur examine les documents fournis et attribue une notation en fonction des critères de la grille d’évaluation.
     
   • Pour un contrôle exhaustif, une visite sur site est réalisée avec des entretiens auprès des parties prenantes (stagiaires, formateurs, direction).
     
4. Rapport de contrôle et décision
   • À l’issue du contrôle, un rapport détaillé est envoyé à l’organisme, indiquant le niveau de conformité et les recommandations éventuelles.
     
   • Si l’évaluation est favorable, la formation reste référencée sur Mon Compte Formation.
     
   • En cas de non-conformité, des mesures correctives peuvent être demandées, voire des sanctions appliquées.
     

Les sanctions et recommandations en cas de non-conformité

Lorsque des manquements sont identifiés, l’auditeur peut formuler des recommandations pédagogiques pour aider l’organisme à améliorer la qualité de ses formations. Cependant, si les non-conformités sont trop importantes, des sanctions peuvent être mises en place.

Les sanctions sont graduées en fonction de la gravité des infractions constatées :

• Avertissement et recommandations d’amélioration : pour des écarts mineurs, l’organisme doit corriger ses pratiques dans un délai imparti.
  
• Suspension temporaire de la formation concernée sur Mon Compte Formation, avec obligation de mise en conformité avant une nouvelle évaluation.
  
• Radiation définitive du référencement sur Mon Compte Formation, en cas de manquements graves et répétés.
  
• Signalement aux autorités compétentes, pouvant entraîner des poursuites en cas de fraude avérée.
  

Afin d’éviter ces sanctions et de garantir leur conformité, les organismes de formation doivent veiller à appliquer les bonnes pratiques qualité et à anticiper les exigences des audits.

Comment préparer son organisme de formation à ces contrôles ?

L’évaluation de la qualité des formations CPF représente un enjeu majeur pour les organismes de formation. Une préparation rigoureuse est essentielle pour garantir la conformité et éviter des sanctions pouvant aller jusqu’à la radiation de Mon Compte Formation.

Bonnes pratiques pour garantir la conformité

Afin d’anticiper au mieux ces contrôles, voici quelques bonnes pratiques à mettre en place au sein de votre organisme de formation :

1. Assurer une traçabilité documentaire irréprochable
   • Conservez et mettez à jour l’ensemble des documents liés à vos formations : programmes détaillés, supports pédagogiques, attestations de fin de formation, évaluations des stagiaires, preuves de présence et de suivi.
     
   • Veillez à respecter les exigences de référencement sur l’Espace des Organismes de Formation (EDOF).
     
2. Mettre en place une démarche d’amélioration continue
   • Collectez régulièrement les retours des stagiaires et des formateurs pour identifier les axes d’amélioration.
     
   • Définissez des actions correctives et assurez-vous qu’elles sont bien mises en œuvre.
     
3. Vérifier la cohérence entre les formations et les besoins des bénéficiaires
   • Assurez-vous que vos formations répondent à un véritable besoin professionnel et qu’elles sont en adéquation avec les attentes du marché du travail.
     
   • Évaluez l’impact de vos formations sur l’évolution professionnelle des stagiaires.
     
4. Sensibiliser et former votre équipe
   • Informez vos formateurs et collaborateurs des exigences réglementaires et des critères d’audit.
     
   • Organisez des sessions internes pour vous assurer que tous comprennent les attentes de la Caisse des Dépôts.
     
5. Anticiper les contrôles
   • Maintenez à jour vos coordonnées administratives sur EDOF pour ne manquer aucune notification de contrôle.
     
   • Préparez à l’avance les documents justificatifs souvent demandés, afin de pouvoir répondre rapidement en cas d’audit.
     

Lien entre cette démarche et la certification Qualiopi

La certification Qualiopi repose sur des critères similaires à ceux des contrôles CPF et constitue un atout majeur pour prouver la qualité de votre organisme de formation. En étant certifié Qualiopi, vous aurez déjà mis en place une structuration rigoureuse et une gestion administrative conforme aux attentes des audits CPF.

Cependant, il est important de noter que Qualiopi ne dispense pas des contrôles CPF. La certification est un gage de qualité, mais elle ne garantit pas à elle seule le maintien du référencement sur Mon Compte Formation.

En intégrant les exigences de la certification Qualiopi dans votre gestion quotidienne, vous :

• Améliorez la structuration de vos formations et leur suivi administratif.
  
• Assurez une cohérence entre vos pratiques pédagogiques et les attentes du marché.
  
• Réduisez les risques de non-conformité lors d’un audit CPF.
  

La mise en place d’un système qualité aligné sur Qualiopi et les critères d’évaluation CPF est donc une démarche stratégique pour pérenniser votre activité de formation et sécuriser votre référencement.

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• Comprendre les critères de la certification et des audits CPF.
  
• Mettre en place les processus et documents indispensables.
  
• Assurer la conformité de vos pratiques avec les obligations réglementaires.

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