À ce jour, rien n’est voté : le reste à charge CPF est toujours de 150 €. Pourtant, depuis le 2 octobre 2026, un message sur Mon Compte Formation annonce un complément possible de 200 € en 2027. Résultat : des stagiaires hésitent, reportent, parfois renoncent.
En tant qu’organisme de formation, vous êtes en première ligne. Vos apprenants vous posent des questions, et vous devez y répondre juste, sans alarmer ni promettre.
Cet article fait le tri entre ce qui est annoncé, ce qui est proposé et ce qui est en vigueur. Il vous donne aussi des leviers concrets pour traverser cette période sereinement.
1. Ce que prévoit réellement le PLF 2027 (article 89)
L’article 89 du projet de loi de finances pour 2027 crée un reste à charge à deux niveaux, mais ne fixe aucun montant. Le texte a été présenté en Conseil des ministres le 1er octobre 2026 et déposé à l’Assemblée nationale sous le n° 3210.
1.1. La fin du reste à charge unique
Depuis mai 2024, chaque titulaire qui mobilise son CPF verse une participation forfaitaire. D’abord fixée à 100 €, elle est passée à 150 € le 2 avril 2026. Elle est aujourd’hui identique, quelle que soit la formation choisie.
L’article 89 rompt avec ce principe. Il prévoit :
- une participation de base pour les formations jugées prioritaires ;
- une participation majorée pour les formations hors priorités, lorsqu’aucun autre financeur ne participe.
Le Gouvernement vise environ 350 millions d’euros d’économies sur le CPF en 2027. Il présente aussi la réforme comme un moyen de mieux relier chaque formation au projet professionnel du titulaire.
1.2. Le chiffre de 350 € : d’où vient-il ?
Ce chiffre ne figure pas dans le projet de loi. Il provient des annonces de l’entourage du ministre du Travail, relayées par la presse le 23 septembre 2026. Le montant réel sera fixé plus tard, par décret en Conseil d’État.
Les organisations professionnelles évoquent même une possible révision à 300 €. Autrement dit : personne ne peut aujourd’hui annoncer un montant définitif à un stagiaire.
1.3. Le complément de 200 € et la question de la rétroactivité
C’est le point qui inquiète le plus. L’article 89 prévoit d’appliquer les nouvelles règles aux demandes faites à compter du 1er octobre 2026, donc avant même son vote. Objectif affiché : éviter une ruée sur le CPF avant la réforme.
Dès le 2 octobre, Mon Compte Formation a ajouté un message à l’étape de validation. Le titulaire s’engage à verser, le cas échéant, un complément pouvant atteindre 200 € en 2027.
Trois précisions à transmettre à vos stagiaires :
- le montant payé à l’inscription reste 150 € ;
- le complément éventuel ne concernerait que les formations hors priorités et sans cofinancement ;
- la rétroactivité pose une vraie question juridique et pourrait être modifiée par le Parlement ou contrôlée par le Conseil constitutionnel.
2. Loi, décret, arrêté : qui décide quoi ?
Le montant du reste à charge ne sera pas voté par le Parlement : il sera fixé par décret, et la liste des formations prioritaires par arrêté. Comprendre ces trois étages permet de lire l’actualité sans se tromper.
2.1. Les trois étages du droit
| Texte | Qui l’adopte | Ce qu’il fixe pour le CPF 2027 |
|---|---|---|
| La loi (loi de finances) | Le Parlement | Le principe de la majoration, les exonérations, la date d’application |
| Le décret | Le Premier ministre, après avis du Conseil d’État | Les montants de la participation de base et majorée |
| L’arrêté | Le ministre chargé de la formation | La liste des certifications prioritaires |
Règle d’or : chaque texte agit uniquement dans le cadre fixé par celui du dessus. Un décret peut changer un montant si la loi le permet, mais il ne peut pas supprimer une exonération prévue par la loi.
C’est d’ailleurs par simple décret que la participation est passée de 100 € à 150 € en avril 2026. Le point le plus décisif, la liste des formations prioritaires, ne passera ni devant l’Assemblée ni devant le Sénat.
2.2. Le calendrier, étape par étape
- 1er octobre 2026 : présentation du PLF 2027 en Conseil des ministres.
- Octobre à décembre 2026 : examen à l’Assemblée nationale, puis au Sénat. L’article 89 peut être amendé, réécrit ou supprimé.
- Après le vote : saisine possible du Conseil constitutionnel, notamment sur la rétroactivité.
- 2027 : publication du décret (montants), puis de l’arrêté (liste des certifications prioritaires).
- 1er janvier 2028 : le projet professionnel déclaré deviendrait une condition pour certaines exonérations.
Une entrée en vigueur au 1er janvier 2027 n’est pas garantie. La loi de finances pour 2026 n’avait été adoptée qu’en février 2026.
2.3. Ce qui s’applique aujourd’hui
Tant que la loi n’est pas promulguée et le décret publié, les règles de 2026 restent en vigueur :
- une participation forfaitaire de 150 € ;
- une exonération si la formation est abondée par l’employeur ;
- aucune participation pour les demandeurs d’emploi ;
- les plafonds instaurés en 2026 : 1 500 € pour les certifications du Répertoire spécifique, 1 600 € pour le bilan de compétences, 900 € pour le permis B.
3. Les formations « prioritaires » : qui paiera quoi ?
La réforme ne ferme l’accès au CPF à aucune certification : elle module seulement le prix d’accès. Toutes les certifications éligibles aujourd’hui le resteraient.
3.1. Qui échapperait à la majoration
Selon le texte déposé, la participation ne serait pas majorée dans ces situations :
| Situation | Ce que prévoit le projet |
|---|---|
| Demandeur d’emploi | Hors majoration, quelle que soit la formation |
| Bilan de compétences et VAE | Hors majoration (la participation de base reste due) |
| Projet de transition professionnelle | Hors majoration |
| Métier en tension de recrutement | Hors majoration, avec condition de projet professionnel dès 2028 |
| Secteur prioritaire | Hors majoration, avec condition de projet professionnel dès 2028 |
| Travailleur en ESAT | Exonération totale |
| Cofinancement au moins égal à la participation | Participation non due |
Bonne nouvelle pour le cofinancement : le texte élargit la liste des financeurs possibles aux organismes consulaires. Employeurs, OPCO, Régions, France Travail ou Agefiph peuvent déjà compléter un CPF.
3.2. Les secteurs prioritaires annoncés
Six secteurs sont cités : défense, industrie, souveraineté alimentaire, transition écologique, numérique et médico-social. L’intelligence artificielle est aussi identifiée comme une priorité par le ministère du Travail.
Attention toutefois : ces secteurs ne constituent pas la liste définitive. Les certifications concernées seront fixées une à une par arrêté, après l’adoption de la loi.
3.3. La zone grise des compétences transversales
Langues, management, bureautique, communication : ces formations sont parmi les plus suivies sur le CPF. Pourtant, elles ne mènent « directement » à aucun métier en tension.
Leur sort dépendra de deux éléments encore inconnus : la rédaction de l’arrêté et la façon dont le questionnaire reliera la formation au projet du stagiaire. Un technicien industriel qui se forme à l’anglais technique n’est pas dans la même situation qu’un salarié sans projet identifié.
3.4. 2028 : le projet professionnel devient une condition
C’est le changement le plus structurant, et le moins commenté. À partir du 1er janvier 2028, le titulaire déclarerait son projet professionnel dans un questionnaire en ligne sur Mon Compte Formation.
Pour les exonérations « métiers en tension » et « secteurs prioritaires », la formation devra correspondre à ce projet. Sinon, deux options : être orienté vers un conseil en évolution professionnelle, ou payer la participation majorée.
Pour un organisme de formation, la leçon est claire : plus le lien entre la formation et le projet du stagiaire est documenté, plus son dossier sera solide. Et c’est déjà ce qu’attend Qualiopi lors de l’analyse du besoin.
4. Une filière mobilisée : de quoi rassurer
Le texte est loin d’être acquis : organismes de formation et patronat font désormais front commun pour que le débat ait lieu au Parlement. Vous n’êtes pas seuls face à cette incertitude.
4.1. Les deux fédérations des organismes de formation parlent d’une seule voix
Le 28 septembre 2026, Les Acteurs de la Compétence et le Synofdes ont tenu une conférence de presse commune, fait rare. Leur constat : la filière aborde ce budget dans un état très fragile.
Leurs enquêtes internes le confirment. Côté Synofdes, 80 % des adhérents interrogés déclarent un impact fort des restrictions budgétaires. Côté Acteurs de la Compétence, la moitié des répondants jugent la pérennité de leur structure fragilisée.
Les deux organisations ont aussi posé des questions restées sans réponse sur le futur questionnaire : qui évaluera la maturité du projet, sur quels critères, avec quel recours ?
4.2. Le référé devant le Conseil d’État
Les deux fédérations ont annoncé saisir le Conseil d’État en référé. Leur cible : le bandeau affiché sur Mon Compte Formation, pas l’article 89 lui-même.
Leur argument est simple. Un opérateur public ne devrait pas faire accepter un engagement fondé sur une loi qui n’existe pas encore. Elles dénoncent un effet dissuasif : des titulaires renoncent à se former alors que leurs droits restent intacts.
4.3. Le Medef rejoint le mouvement
Début octobre, le Medef a publié une lettre ouverte au Gouvernement au titre sans détour : « Arrêtons de massacrer le CPF ». Ce sont désormais les entreprises qui financent le système qui protestent.
Le Medef rappelle que le CPF a déjà été fortement encadré depuis 2021 : lutte contre la fraude, Qualiopi obligatoire, interdiction du démarchage, reste à charge. Il souligne aussi un paradoxe : France compétences prévoit un budget excédentaire en 2026, une première depuis 2020.
Tous ces acteurs reconnaissent que le CPF peut évoluer. Ils demandent simplement que la réforme soit débattue, chiffrée et votée, plutôt qu’imposée par un objectif d’économies.
5. Organismes de formation : 5 leviers à activer dès maintenant
Inutile d’attendre les décrets pour agir : ces cinq leviers renforcent votre organisme quel que soit le texte finalement voté.
5.1. Informer vos stagiaires sans alarmer, et sans promettre
Vos apprenants voient le bandeau au moment de valider. Préparez une réponse claire et factuelle, pour votre équipe comme pour vos supports :
- le reste à charge exigible aujourd’hui est de 150 € ;
- un complément est possible en 2027, uniquement si la loi est votée et si la formation n’est pas prioritaire ;
- aucun montant définitif n’est connu à ce jour ;
- leurs droits CPF s’exercent dans les conditions actuelles.
Conseillez-leur de faire une capture d’écran datée de ce qu’ils acceptent et de conserver leur confirmation de commande. Évitez en revanche toute promesse du type « vous ne paierez jamais de complément » : personne ne peut la garantir.
5.2. Développer le cofinancement
C’est le levier le plus puissant. Une formation cofinancée à hauteur d’au moins la participation n’y est pas soumise, aujourd’hui comme demain.
Aidez vos stagiaires salariés à solliciter leur employeur. Le bon interlocuteur est le responsable formation ou les ressources humaines, pas le service paie. Pensez aussi aux OPCO, aux Régions, à France Travail et à l’Agefiph.
Un argumentaire simple pour l’entreprise : abonder le CPF d’un salarié permet de financer une compétence utile à l’organisation, à moindre coût.
5.3. Positionner votre offre
Passez votre catalogue en revue. Quelles formations mènent à un métier en tension ou relèvent d’un secteur prioritaire ? Quelles formations transversales peuvent être rattachées à un métier précis ?
Retravaillez vos objectifs pédagogiques et vos fiches programmes pour rendre ce lien visible. Suivez de près la publication de l’arrêté fixant la liste des certifications prioritaires.
5.4. Aider vos apprenants à construire leur projet professionnel
À partir de 2028, le projet déclaré conditionnera certaines exonérations. Renforcez dès maintenant votre entretien préalable et votre analyse du besoin.
C’est un double bénéfice : vous sécurisez le parcours de vos stagiaires et vous répondez aux attendus de Qualiopi sur l’adaptation de la prestation aux bénéficiaires.
5.5. Diversifier vos sources de financement
Le CPF n’est qu’un financement parmi d’autres. Plan de développement des compétences, financements OPCO, Régions, France Travail, intra-entreprise, financement personnel : plus vos sources sont variées, moins vous dépendez des arbitrages budgétaires de l’État.
Ce contexte est aussi l’occasion de revoir votre modèle économique et votre stratégie commerciale.
6. Une actualité à intégrer dans votre veille Qualiopi
La réforme du CPF est exactement le type d’évolution que l’auditeur s’attend à retrouver dans votre veille légale et réglementaire (indicateur 23 du Référentiel national qualité). Encore faut-il pouvoir montrer que vous l’avez suivie, et ce que vous en avez fait.
Une veille efficace ne se limite pas à lire l’actualité. Elle se trace et elle produit des actions. Pour ce sujet, cela peut se traduire ainsi :
- Identifier la source : article, texte officiel, date de consultation.
- Analyser l’impact : quelles formations et quels stagiaires sont concernés chez vous ?
- Décider des actions : mise à jour du discours commercial, des CGV, des supports d’information, accompagnement au cofinancement.
- Communiquer : informer votre équipe pédagogique et vos formateurs.
- Suivre : noter les prochaines échéances (vote, décret, arrêté) et revenir sur le sujet.
Cette démarche alimente directement votre amélioration continue (indicateur 32). Et en cas d’audit, elle démontre que votre organisme anticipe plutôt qu’il ne subit.
7. Vous avez des questions ? ANAIA vous accompagne
Réforme du CPF, obligations légales, financements, exigences Qualiopi : la formation professionnelle évolue vite, et il est difficile de tout suivre seul. Chez ANAIA, nous sommes formateurs avant tout, et nous accompagnons les organismes de formation au quotidien.
7.1. Notre formation « Créer et développer une activité de formation professionnelle »
Cette formation est la plus adaptée pour maîtriser les sujets abordés dans cet article. Animée par une experte en Qualité et Pédagogie, elle vous permet de :
- comprendre tous les modes de financement de la formation professionnelle, dont le CPF ;
- vous mettre à jour de vos obligations légales ;
- mettre en place les process qualité attendus par la certification.
7.2. Une question sur la réforme du CPF ?
Vous vous demandez comment cette réforme impacte votre organisme, vos formations ou vos stagiaires ? Contactez-nous : nous serons ravis d’en parler avec vous et de vous aider à y voir clair.
ANAIA, c’est l’essentiel : former, mais avec qualité.
